. . . . . . . . . . "364"^^ . . . . . . . . . . "article 222-25"@fr . . . . "Georges"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . "article 222-22-2"@fr . "- si\u00E8cle"@fr . . . . . . "En droit fran\u00E7ais, le viol est un crime d\u00E9fini par l'article 222-23 du code p\u00E9nal. Constitue un viol \u00AB Tout acte de p\u00E9n\u00E9tration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-g\u00E9nital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol \u00BB. Il faut donc distinguer le viol ainsi d\u00E9fini (qui constitue un crime) des \u00AB autres agressions sexuelles \u00BB d\u00E9finies par l'article 222-22 (qui constituent des d\u00E9lits). Ce crime est passible de 15 ans de r\u00E9clusion criminelle. En 2019, selon le minist\u00E8re de l'Int\u00E9rieur, 22 900 viols ont \u00E9t\u00E9 enregistr\u00E9s en France, un chiffre en hausse de 19 % par rapport \u00E0 l'ann\u00E9e 2018. La complexit\u00E9 du syst\u00E8me judiciaire ainsi que le manque de preuves dans ce type d'affaire ont contribu\u00E9 \u00E0 la requalification d'une grande partie des infractions en agression sexuelle (d\u00E9lit) d\u00E8s lors jug\u00E9es par les tribunaux correctionnels et non par les cours d'assises[source insuffisante]. La Loi de programmation 2018-2022 et de r\u00E9forme pour la justice a toutefois motiv\u00E9 l'exp\u00E9rimentation de \u00AB cours criminelles \u00BB, compos\u00E9es de trois magistrats professionnels statuant sans la pr\u00E9sence du jury, cens\u00E9es palier ce d\u00E9faut."@fr . . "En droit fran\u00E7ais, le viol est un crime d\u00E9fini par l'article 222-23 du code p\u00E9nal. Constitue un viol \u00AB Tout acte de p\u00E9n\u00E9tration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-g\u00E9nital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol \u00BB. Il faut donc distinguer le viol ainsi d\u00E9fini (qui constitue un crime) des \u00AB autres agressions sexuelles \u00BB d\u00E9finies par l'article 222-22 (qui constituent des d\u00E9lits). Ce crime est passible de 15 ans de r\u00E9clusion criminelle."@fr . . . . . "36301"^^ . . . . . . "Viol"@fr . "article 222-24"@fr . . "4.73364E8"^^ . . . . "Histoire du viol"@fr . . . . . "190929047"^^ . . . . . "222"^^ . . . . "article 222-22"@fr . "Vigarello"@fr . . "2000"^^ . "crime"@fr . . "CP"@fr . "8259218"^^ . . . . . . . . . "Viol en France"@fr . . . . "article 222-26"@fr . . . . . "6.31152E8"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . "article 222-23"@fr .