. "189702382"^^ . . . . . . . . . . . "En Belgique, le revenu d\u2019int\u00E9gration (appel\u00E9 avant 2002 minimum de moyens d'existence, ou encore, minimex) est une aide sociale financi\u00E8re garantie accord\u00E9e par les centres publics d'action sociale (CPAS). Cette prestation sociale est instaur\u00E9e par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit \u00E0 l'int\u00E9gration sociale et son arr\u00EAt\u00E9 royal d'ex\u00E9cution du 11 juillet 2002 (portant r\u00E8glement g\u00E9n\u00E9ral en mati\u00E8re d'int\u00E9gration sociale). Cette loi a remplac\u00E9 la loi du 7 ao\u00FBt 1974 instituant le droit \u00E0 un minimum de moyens d'existence. Le changement d'appellation de 2002 n'a pas fondamentalement chang\u00E9 le m\u00E9canisme de l'aide : l'aide est toujours conditionn\u00E9e et r\u00E9pond donc \u00E0 des conditions d'octroi d\u00E9finies par la loi et son arr\u00EAt\u00E9 d'ex\u00E9cution. Le droit au revenu d'int\u00E9gration est un droit r\u00E9siduaire, c'est-\u00E0-dire qu'il est subordonn\u00E9 \u00E0 l\u2019accomplissement de toutes les d\u00E9marches utiles et n\u00E9cessaires pour faire valoir ses droits \u00E0 d\u2019autres prestations sociales ou aux aliments auxquels on pourrait pr\u00E9tendre en vertu des l\u00E9gislations belges et \u00E9trang\u00E8res. Il n'est donc octroy\u00E9 qu'au demandeur qui ne peut b\u00E9n\u00E9ficier d'aucune autre allocation sociale. Le centre public d'action sociale doit donner au demandeur les informations et les conseils n\u00E9cessaires pour l\u2019aider \u00E0 faire valoir ses droits sociaux. Il peut \u00E9galement le contraindre \u00E0 faire valoir ses droits \u00E0 une pension alimentaire \u00E0 l\u2019\u00E9gard de son conjoint, de ses parents ou de ses enfants, conform\u00E9ment aux obligations d'aliments r\u00E9gies par le code civil."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . "Revenu d'int\u00E9gration"@fr . . . "10753"^^ . . . . . . "En Belgique, le revenu d\u2019int\u00E9gration (appel\u00E9 avant 2002 minimum de moyens d'existence, ou encore, minimex) est une aide sociale financi\u00E8re garantie accord\u00E9e par les centres publics d'action sociale (CPAS). Le centre public d'action sociale doit donner au demandeur les informations et les conseils n\u00E9cessaires pour l\u2019aider \u00E0 faire valoir ses droits sociaux. Il peut \u00E9galement le contraindre \u00E0 faire valoir ses droits \u00E0 une pension alimentaire \u00E0 l\u2019\u00E9gard de son conjoint, de ses parents ou de ses enfants, conform\u00E9ment aux obligations d'aliments r\u00E9gies par le code civil."@fr . . . . . . "241612"^^ . . . . .