. . . . . "Res inter alios acta (\u00AB une chose faite par d'autres \u00BB) est une locution latine signifiant qu'un contrat ne peut pas affecter n\u00E9gativement les droits d'un tiers. C'est un principe de droit des obligations et de droit international public."@fr . "179301352"^^ . . "Res inter alios acta"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . "5550756"^^ . "Res inter alios acta"@ca . . "Res inter alios acta"@es . . . . "Res inter alios acta (\u00AB une chose faite par d'autres \u00BB) est une locution latine signifiant qu'un contrat ne peut pas affecter n\u00E9gativement les droits d'un tiers. C'est un principe de droit des obligations et de droit international public."@fr . . . "1783"^^ .