. . . . . "La r\u00E9glementation des communications \u00E9lectroniques (ou r\u00E9glementation des t\u00E9l\u00E9communications) consiste \u00E0 \u00E9laborer, dans le domaine des communications \u00E9lectroniques, les projets de lois dont l'adoption est soumise au Parlement et les d\u00E9crets et les arr\u00EAt\u00E9s qui sont pris par le Gouvernement."@fr . . "189141802"^^ . . . . . "R\u00E9glementation des communications \u00E9lectroniques"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "2774935"^^ . . . . "La r\u00E9glementation des communications \u00E9lectroniques (ou r\u00E9glementation des t\u00E9l\u00E9communications) consiste \u00E0 \u00E9laborer, dans le domaine des communications \u00E9lectroniques, les projets de lois dont l'adoption est soumise au Parlement et les d\u00E9crets et les arr\u00EAt\u00E9s qui sont pris par le Gouvernement. La r\u00E9glementation des communications \u00E9lectroniques doit \u00EAtre distingu\u00E9e de la r\u00E9gulation des communications \u00E9lectroniques qui consiste \u00E0 veiller au suivi , au contr\u00F4le et au respect de la r\u00E9glementation par les op\u00E9rateurs et fournisseurs de service pour assurer le bon fonctionnement des communications \u00E9lectroniques dans l'int\u00E9r\u00EAt g\u00E9n\u00E9ral et de mani\u00E8re durable. La r\u00E9gulation est du ressort d'une autorit\u00E9 de r\u00E9gulation qui doit cons\u00E9quemment \u00EAtre ind\u00E9pendante de toute influence des op\u00E9rateurs et fournisseurs et qui jouit d'un statut juridique et d'une l'autonomie financi\u00E8re en principe fondent son ind\u00E9pendance vis-\u00E0- vis du Gouvernement. La r\u00E9glementation des communications \u00E9lectroniques doit \u00E9galement \u00EAtre distingu\u00E9e de la politique sectorielle des TIC (technologies de l'information et de la communication) qui consiste \u00E0 \u00E9laborer et \u00E0 d\u00E9finir les orientations strat\u00E9giques du Gouvernement sur le d\u00E9veloppement du secteur des TIC d'un pays et \u00E0 mettre en \u0153uvre la strat\u00E9gie et les plans d'actions du Gouvernement sur les TIC pour assurer le d\u00E9veloppement \u00E9conomique et social du pays. Les communications \u00E9lectroniques correspondent \u00E0 une extension du domaine des t\u00E9l\u00E9communiations en tenant compte de la convergence entre informatique et t\u00E9l\u00E9communications, mais elles ne contiennent pas la radiodiffusion ni la t\u00E9l\u00E9diffusion, contrairement aux TIC qui les contiennent. Les textes juridiques et r\u00E9glementaires qui se r\u00E9f\u00E8rent aux communications \u00E9lectroniques ne traitent donc pas de la radiodiffusion ni de la t\u00E9l\u00E9diffusion qui font l'objet d'autres textes. Au niveau international, la r\u00E9glementation des communications \u00E9lectroniques (ou t\u00E9l\u00E9communications) internationales consiste \u00E0 d\u00E9finir et adopter les normes permettant de garantir le fonctionnement des services de t\u00E9l\u00E9communications entre tous les pays. Cette r\u00E9glementation internationale est du ressort de l'Union internationale des t\u00E9l\u00E9communications, agence sp\u00E9cialis\u00E9e des Nations unies. Il existe d'autres institutions internationales charg\u00E9es d'\u00E9tablir des normes sp\u00E9cifiques aux \u00E9quipements de t\u00E9l\u00E9communications et auxquelles les op\u00E9rateurs de r\u00E9seau peuvent \u00EAtre contraints de se conformer par voie r\u00E9glementaire."@fr . . . . . . . . "33808"^^ . . . . . .