. . . . . . . . . . . . . "186567511"^^ . . . . . . . "R\u00E9gion (collectivit\u00E9 territoriale fran\u00E7aise)"@fr . . . "Donier"@fr . "106762"^^ . . "8200188"^^ . . . . "Droit des collectivit\u00E9s territoriales"@fr . . . . . . "En France, la r\u00E9gion est, en vertu de l'article 72 de la Constitution, une collectivit\u00E9 territoriale, c'est-\u00E0-dire une personne morale de droit public diff\u00E9rente de l'\u00C9tat, investie d'une mission d'int\u00E9r\u00EAt g\u00E9n\u00E9ral concernant la r\u00E9gion, comprise en tant que territoire. \u00C0 ce titre, elle poss\u00E8de une personnalit\u00E9 juridique, des comp\u00E9tences et une libert\u00E9 d'administration. La r\u00E9gion est d'abord en 1960 uniquement une circonscription administrative c'est-\u00E0-dire un \u00E9chelon d\u00E9concentr\u00E9 de l'\u00C9tat, puis la loi du 5 juillet 1972 fait de la r\u00E9gion un \u00E9tablissement public, mais il faut attendre la loi du 2 mars 1982 pour que la r\u00E9gion acc\u00E8de au rang de collectivit\u00E9 territoriale, et enfin, par la r\u00E9vision constitutionnelle du 28 mars 2003, au rang de collectivit\u00E9 reconnue par la Constitution. \u00C0 leur cr\u00E9ation les r\u00E9gions sont dot\u00E9es de pouvoirs et de comp\u00E9tences concernant principalement l'am\u00E9nagement du territoire, le d\u00E9veloppement \u00E9conomique, l\u2019\u00E9ducation et la formation professionnelle. Par la loi du 27 f\u00E9vrier 2002, des comp\u00E9tences nouvelles sont transf\u00E9r\u00E9es de mani\u00E8re exp\u00E9rimentale aux r\u00E9gions : la protection du patrimoine, le d\u00E9veloppement des ports maritimes et des a\u00E9rodromes, la mise en \u0153uvre d\u2019un plan r\u00E9gional pour la qualit\u00E9 de l'air et classement des r\u00E9serves naturelles r\u00E9gionales, deux comp\u00E9tences nouvelles dans un domaine rest\u00E9 \u00E0 l\u2019\u00E9cart des lois de d\u00E9centralisation de 1983, \u00E0 savoir l\u2019environnement. Les conseils r\u00E9gionaux, assembl\u00E9es d\u00E9lib\u00E9rantes des r\u00E9gions, d\u00E9cident sur toute affaire d\u2019int\u00E9r\u00EAt r\u00E9gional entrant dans le cadre des comp\u00E9tences d\u00E9volues par la loi. Les premi\u00E8res \u00E9lections ont eu lieu en mars 1986. Le pr\u00E9sident du conseil r\u00E9gional est l'ex\u00E9cutif r\u00E9gional et est charg\u00E9 de mettre en \u0153uvre les d\u00E9cisions de l'assembl\u00E9e d\u00E9lib\u00E9rante. Il dispose \u00E0 cet effet de moyens financiers, juridiques et humains. L'action des r\u00E9gions est contr\u00F4l\u00E9e a posteriori par l'\u00C9tat. L'acte III de la d\u00E9centralisation engag\u00E9 en 2013 vise \u00E0 red\u00E9finir l'organisation territoriale de la R\u00E9publique. Deux lois sont ainsi discut\u00E9es en 2014, modifiant le d\u00E9coupage r\u00E9gional et redistribuant les comp\u00E9tences des diff\u00E9rentes collectivit\u00E9s territoriales dans le but d'une meilleurs lisibilit\u00E9 et un moindre co\u00FBt final pour l'usager."@fr . . . "Paris"@fr . . . . . . . . . . . . "En France, la r\u00E9gion est, en vertu de l'article 72 de la Constitution, une collectivit\u00E9 territoriale, c'est-\u00E0-dire une personne morale de droit public diff\u00E9rente de l'\u00C9tat, investie d'une mission d'int\u00E9r\u00EAt g\u00E9n\u00E9ral concernant la r\u00E9gion, comprise en tant que territoire. \u00C0 ce titre, elle poss\u00E8de une personnalit\u00E9 juridique, des comp\u00E9tences et une libert\u00E9 d'administration."@fr . . . . . . . . "190"^^ . . . "Donier"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "avril 2014"@fr . . "978"^^ . . "Virginie"@fr .