. . . . "189127419"^^ . "Un r\u00E8glement d'administration publique (RAP) est, d'une fa\u00E7on g\u00E9n\u00E9rale, un acte r\u00E9glementaire du gouvernement fran\u00E7ais portant sur l'organisation des institutions et des administrations publiques. Il s'agissait, en droit administratif fran\u00E7ais, d'un d\u00E9cret pris apr\u00E8s consultation de l'assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale du Conseil d'\u00C9tat. Jusqu'en 1907, le Conseil d'\u00C9tat consid\u00E9rait m\u00EAme que d\u00E9coulant de la loi, le r\u00E8glement d'administration publique ne pouvait faire l'objet de recours contentieux. Sans les supprimer formellement (voir plus bas le rapport au S\u00E9nat de Jacques Larch\u00E9), la loi a assimil\u00E9 les r\u00E9f\u00E9rences ant\u00E9rieures aux RAP aux d\u00E9crets en Conseil d'\u00C9tat. De fait la Constitution de 1958, en d\u00E9limitant strictement le domaine de la loi (articles 34 et 37 de la Constitution), avait rendu caduque cette distinction, m\u00EAme si par habitude (et, s'agissant du Conseil d'\u00C9tat, un attachement au parall\u00E9lisme des formes) des \u00ABr\u00E8glements d'administration publique\u00BB avaient encore \u00E9t\u00E9 \u00E9dict\u00E9s. Le rapport de Jacques Larch\u00E9 soulignait d'ailleurs que, depuis un d\u00E9cret du 30 juillet 1963, il n'y avait plus de distinction formelle dans les modalit\u00E9s d'examen des r\u00E8glements d'administration publique, ant\u00E9rieurement soumis obligatoirement \u00E0 l'assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale des sections administratives du Conseil d'\u00C9tat, et les autres d\u00E9crets en Conseil d'\u00C9tat (L'article 21 de ce d\u00E9cret a \u00E9t\u00E9 lui-m\u00EAme modifi\u00E9 cons\u00E9cutivement au vote de la loi en faisant dispara\u00EEtre la r\u00E9f\u00E9rence au r\u00E8glement d'administration publique).. En pratique, depuis la loi de 1980, les textes l\u00E9gislatifs ne renvoient plus qu'\u00E0 des d\u00E9crets en Conseil d'\u00C9tat. Sous l'Ancien r\u00E9gime, l'organisation des institutions et des administrations publiques constituait l'essentiel du domaine de comp\u00E9tence l\u00E9gislative du roi. Il \u00E9tait pris sous forme d'\u00E9dits, d'ordonnances ou de lettres patentes, apr\u00E8s avoir \u00E9t\u00E9 pr\u00E9par\u00E9 par le Conseil du roi."@fr . . . . "2802842"^^ . . . . . . . "Un r\u00E8glement d'administration publique (RAP) est, d'une fa\u00E7on g\u00E9n\u00E9rale, un acte r\u00E9glementaire du gouvernement fran\u00E7ais portant sur l'organisation des institutions et des administrations publiques. Il s'agissait, en droit administratif fran\u00E7ais, d'un d\u00E9cret pris apr\u00E8s consultation de l'assembl\u00E9e g\u00E9n\u00E9rale du Conseil d'\u00C9tat. Jusqu'en 1907, le Conseil d'\u00C9tat consid\u00E9rait m\u00EAme que d\u00E9coulant de la loi, le r\u00E8glement d'administration publique ne pouvait faire l'objet de recours contentieux. Sans les supprimer formellement (voir plus bas le rapport au S\u00E9nat de Jacques Larch\u00E9), la loi a assimil\u00E9 les r\u00E9f\u00E9rences ant\u00E9rieures aux RAP aux d\u00E9crets en Conseil d'\u00C9tat."@fr . . . . . . . . "R\u00E8glement d'administration publique"@fr . "3183"^^ . . .