. . . . . . . . "https://www.worldcat.org/oclc/873781022|consult\u00E9 le=2022-01-27"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . "Jamais, proposition d\u00E9pos\u00E9e \u00E0 l'Assembl\u00E9e nationale et renvoy\u00E9e \u00E0 la commission des lois mais jamais vot\u00E9e."@fr . "Le 7 d\u00E9cembre 2011 est d\u00E9pos\u00E9e en France une proposition de loi visant \u00E0 p\u00E9naliser les clients de la prostitution et \u00E0 renforcer la protection des victimes de la traite des \u00EAtres humains et du prox\u00E9n\u00E9tisme. La p\u00E9nalisation des clients \u2014 via l'instauration d'un \u00AB d\u00E9lit g\u00E9n\u00E9ral de recours \u00E0 la prostitution \u00BB \u2014 fait l'objet d'un d\u00E9bat passionn\u00E9. Selon certains, cette proposition aurait pour effet d'interdire aux personnes prostitu\u00E9es d'exercer, dans certains cas, un m\u00E9tier librement choisi ; pour d'autres, cette p\u00E9nalisation est en revanche consid\u00E9r\u00E9e comme le seul moyen de mettre un r\u00E9el terme au prox\u00E9n\u00E9tisme. Ce d\u00E9bat semble ouvrir une possible troisi\u00E8me voie de type suisse vers le r\u00E9glementarisme. Une nouvelle proposition de loi similaire est d\u00E9pos\u00E9e le 10 octobre 2013 par le groupe socialiste \u00E0 l'Assembl\u00E9e nationale, suscitant \u00E9galement de vifs d\u00E9bats. Elle est adopt\u00E9e \u00E0 l'Assembl\u00E9e nationale le 4 d\u00E9cembre 2013, puis modifi\u00E9e au S\u00E9nat, qui supprime l'article relatif \u00E0 la p\u00E9nalisation des clients, soulignant les \u00AB effets d\u00E9l\u00E9t\u00E8res \u00BB qu'une telle mesure pourrait engendrer, et r\u00E9tabli le d\u00E9lit de racolage. Le texte est adopt\u00E9 en lecture d\u00E9finitive en avril 2016 par l'Assembl\u00E9e nationale selon sa version, la seconde lecture n'ayant pas permis de trouver un accord avec le S\u00E9nat."@fr . "190276601"^^ . "XIVe l\u00E9gislature de la Cinqui\u00E8me R\u00E9publique fran\u00E7aise"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "et"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "DL 2014, cop. 2013"@fr . . . . . . . . . . "Guy Geoffroy, l'un des rapporteurs de la loi"@fr . . "sociologie de la croisade pour l'abolition de la prostitution"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "droit"@fr . . . . "encore en discussion"@fr . . . . "Le 7 d\u00E9cembre 2011 est d\u00E9pos\u00E9e en France une proposition de loi visant \u00E0 p\u00E9naliser les clients de la prostitution et \u00E0 renforcer la protection des victimes de la traite des \u00EAtres humains et du prox\u00E9n\u00E9tisme. La p\u00E9nalisation des clients \u2014 via l'instauration d'un \u00AB d\u00E9lit g\u00E9n\u00E9ral de recours \u00E0 la prostitution \u00BB \u2014 fait l'objet d'un d\u00E9bat passionn\u00E9."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . "6539494"^^ . . . "Deux propositions de loi renfor\u00E7ant la lutte contre le syst\u00E8me prostitutionnel"@fr . . . "873781022"^^ . . . . . . "La fin du tapin"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Proposition de loi visant \u00E0 p\u00E9naliser les clients de la prostitution"@fr . . . "2013-10-10"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Proposition de loi visant \u00E0 responsabiliser les clients de la prostitution et \u00E0 renforcer la protection des victimes de la traite des \u00EAtres humains et du prox\u00E9n\u00E9tisme"@fr . . . . . . "F. Bourin"@fr . . . . . . . . . "Mathieu"@fr . . . . . . . . . . . "979"^^ . . . . "XIII l\u00E9gislature de la R\u00E9publique fran\u00E7aise"@fr . . . "111083"^^ . . . "Lilian"@fr . . . . . . . . . . . "Propositions fran\u00E7aises de loi visant \u00E0 p\u00E9naliser les clients de la prostitution"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "juin 2019"@fr . . .