"1293956"^^ . "En droit constitutionnel canadien, la doctrine de la pr\u00E9pond\u00E9rance f\u00E9d\u00E9rale affirme qu'en cas de conflit entre une loi f\u00E9d\u00E9rale valide et une loi provinciale valide constitutionnellement, la loi f\u00E9d\u00E9rale a pr\u00E9pond\u00E9rance, mais \u00E0 certaines conditions. Pour qu\u2019il y ait conflit, il faut que ce soit irr\u00E9conciliable. Il n\u2019y a pas de conflit si la loi f\u00E9d\u00E9rale n\u2019est pas une loi habilitante, par exemple une loi criminelle purement prohibitive. Cette doctrine est aussi appel\u00E9e th\u00E9orie de l'inop\u00E9rabilit\u00E9."@fr . . . "En droit constitutionnel canadien, la doctrine de la pr\u00E9pond\u00E9rance f\u00E9d\u00E9rale affirme qu'en cas de conflit entre une loi f\u00E9d\u00E9rale valide et une loi provinciale valide constitutionnellement, la loi f\u00E9d\u00E9rale a pr\u00E9pond\u00E9rance, mais \u00E0 certaines conditions. Pour qu\u2019il y ait conflit, il faut que ce soit irr\u00E9conciliable. Il n\u2019y a pas de conflit si la loi f\u00E9d\u00E9rale n\u2019est pas une loi habilitante, par exemple une loi criminelle purement prohibitive. Cette doctrine est aussi appel\u00E9e th\u00E9orie de l'inop\u00E9rabilit\u00E9."@fr . . . . . . "3664"^^ . "Pr\u00E9pond\u00E9rance (Canada)"@fr . . . . . . . . . . . . . . "Paramountcy (Canada)"@en . . . . . "188596741"^^ . .