. . . . . . . . . . . "f\u00E9vrier"@fr . . "51"^^ . . . . . . "2014"^^ . . "Le pays est une cat\u00E9gorie administrative fran\u00E7aise d'am\u00E9nagement \u00E0 caract\u00E8re g\u00E9ographique d\u00E9signant un territoire pr\u00E9sentant une \u00AB coh\u00E9sion g\u00E9ographique, \u00E9conomique, culturelle ou sociale, \u00E0 l'\u00E9chelle d'un bassin de vie ou d'emploi \u00BB afin d'exprimer \u00AB la communaut\u00E9 d'int\u00E9r\u00EAts \u00E9conomiques, culturels et sociaux de ses membres \u00BB et de permettre l'\u00E9tude et la r\u00E9alisation de projets de d\u00E9veloppement. Ce statut a \u00E9t\u00E9 cr\u00E9\u00E9 en 1995 par la Loi d'orientation pour l'am\u00E9nagement et le d\u00E9veloppement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua, du 4 f\u00E9vrier 1995, et renforc\u00E9 par la LOADDT, dite Loi Voynet, du 25 juin 1999."@fr . . . . . "D\u00E9centralisation, acte III, sc\u00E8ne 1"@fr . "24"^^ . . "Pays (France)"@en . . . . . . . "Le pays est une cat\u00E9gorie administrative fran\u00E7aise d'am\u00E9nagement \u00E0 caract\u00E8re g\u00E9ographique d\u00E9signant un territoire pr\u00E9sentant une \u00AB coh\u00E9sion g\u00E9ographique, \u00E9conomique, culturelle ou sociale, \u00E0 l'\u00E9chelle d'un bassin de vie ou d'emploi \u00BB afin d'exprimer \u00AB la communaut\u00E9 d'int\u00E9r\u00EAts \u00E9conomiques, culturels et sociaux de ses membres \u00BB et de permettre l'\u00E9tude et la r\u00E9alisation de projets de d\u00E9veloppement. Ce statut a \u00E9t\u00E9 cr\u00E9\u00E9 en 1995 par la Loi d'orientation pour l'am\u00E9nagement et le d\u00E9veloppement du territoire (LOADT), dite Loi Pasqua, du 4 f\u00E9vrier 1995, et renforc\u00E9 par la LOADDT, dite Loi Voynet, du 25 juin 1999. Les pays ne sont ni des collectivit\u00E9s territoriales, ni des cantons, ni des \u00E9tablissements publics de coop\u00E9ration intercommunale (EPCI) \u00E0 fiscalit\u00E9 propre. Produits d'une d\u00E9marche volontaire et contractuelle des communes, ils couvrent une grande partie du territoire fran\u00E7ais. Malgr\u00E9 l'essor r\u00E9cent des \u00E9tablissements publics de coop\u00E9ration intercommunale (EPCI) (en particulier des Communaut\u00E9s de communes), ils restent des acteurs centraux en mati\u00E8re de d\u00E9veloppement local en milieu rural. Les pays peuvent \u00EAtre repr\u00E9sent\u00E9s et g\u00E9r\u00E9s sous diff\u00E9rentes formes juridiques : syndicat mixte de pays, association, groupement d'int\u00E9r\u00EAt public, etc. Leur financement provient de la participation de leurs membres (Communaut\u00E9s de communes, communes) et de multiples contrats avec le d\u00E9partement, la R\u00E9gion, l\u2019\u00C9tat (ex : les conventions territoriales dans le cadre des contrats de projets \u00C9tat-r\u00E9gion), l'Union europ\u00E9enne, l'ADEME, etc."@fr . . . . . . . "Pays (am\u00E9nagement du territoire)"@fr . . "1774"^^ . . . . . . . "10949"^^ . . . . . . . . "Le pays est mort ... vive le p\u00F4le d'\u00E9quilibre territorial et rural"@fr . . . . "8"^^ . "Pauliat"@fr . . . . . "122321"^^ . . . . "190960298"^^ . "La Semaine juridique, \u00E9dition administrations et collectivit\u00E9s territoriales"@fr . .