. . . . . . . . "En droit suisse, les normes techniques (technische Normen), d\u00E9signent les r\u00E8gles, les lignes directrices ou les caract\u00E9ristiques sans force obligatoire \u00E9tablies par des organismes de normalisation (contrairement aux prescriptions techniques, fix\u00E9es par l'\u00C9tat) et qui se rapportent notamment \u00E0 la production, \u00E0 la composition, aux caract\u00E9ristiques, \u00E0 l\u2019emballage ou \u00E0 l\u2019\u00E9tiquetage d\u2019un produit, aux essais ou \u00E0 l\u2019\u00E9valuation de la conformit\u00E9. Les normes assurent la qualit\u00E9, la compatibilit\u00E9 et la comparabilit\u00E9 des produits ou des processus mais ne constituent qu'une partie des r\u00E8gles qui leur sont applicables. Elles compl\u00E8tent les prescriptions techniques et les autres r\u00E8gles de droit national et international."@fr . . . "Normes techniques en droit suisse"@fr . . . . . . "5921"^^ . . "166848934"^^ . . . . . . . . . . . "En droit suisse, les normes techniques (technische Normen), d\u00E9signent les r\u00E8gles, les lignes directrices ou les caract\u00E9ristiques sans force obligatoire \u00E9tablies par des organismes de normalisation (contrairement aux prescriptions techniques, fix\u00E9es par l'\u00C9tat) et qui se rapportent notamment \u00E0 la production, \u00E0 la composition, aux caract\u00E9ristiques, \u00E0 l\u2019emballage ou \u00E0 l\u2019\u00E9tiquetage d\u2019un produit, aux essais ou \u00E0 l\u2019\u00E9valuation de la conformit\u00E9."@fr . . . . . "5909232"^^ . . . .