. . . . . "PRMX1309699L"@fr . . . . . . "11610"^^ . . . . . "--10-11"^^ . . . . . . . . "PRMX1309686L"@fr . . . . . . . . . "Les lois relatives \u00E0 la transparence de la vie publique sont une loi organique et une loi ordinaire adopt\u00E9es par le Parlement fran\u00E7ais en 2013 ayant pour objet la lutte contre les conflits d'int\u00E9r\u00EAts et \u00E0 la transparence d\u00E9mocratique. Sa principale mesure est la cr\u00E9ation de la Haute Autorit\u00E9 pour la transparence de la vie publique. Propos\u00E9es \u00E0 l'initiative du pr\u00E9sident de la R\u00E9publique Fran\u00E7ois Hollande, ces lois font suite au scandale provoqu\u00E9 par l'affaire Cahuzac."@fr . . . . "--10-11"^^ . . . . . "Lois relatives \u00E0 la transparence de la vie publique"@fr . . . . . "Loi relative \u00E0 la transparence de la vie publique"@fr . "NOR :"@fr . . "2013-09-17"^^ . "JORF"@fr . . . "PRMX1309699L"@fr . . . . "Loi organique relative \u00E0 la transparence de la vie publique"@fr . . "sur L\u00E9gifrance :"@fr . "Les lois relatives \u00E0 la transparence de la vie publique sont une loi organique et une loi ordinaire adopt\u00E9es par le Parlement fran\u00E7ais en 2013 ayant pour objet la lutte contre les conflits d'int\u00E9r\u00EAts et \u00E0 la transparence d\u00E9mocratique. Sa principale mesure est la cr\u00E9ation de la Haute Autorit\u00E9 pour la transparence de la vie publique. Propos\u00E9es \u00E0 l'initiative du pr\u00E9sident de la R\u00E9publique Fran\u00E7ois Hollande, ces lois font suite au scandale provoqu\u00E9 par l'affaire Cahuzac."@fr . "PRMX1309686L"@fr . . . "2013-10-11"^^ . . . "7398841"^^ . . "191045011"^^ . "--10-11"^^ . . . . . . . . . . . . .