. . . . "font-size:smaller"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "La \u00AB loi sur les violences en bande \u00BB, officiellement \u00AB loi n\u00B0 2010-201 du 2 mars 2010 renfor\u00E7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg\u00E9es d'une mission de service public \u00BB, est issue d'une proposition de loi de la majorit\u00E9 UMP, adopt\u00E9e le 30 juin 2009 par l'Assembl\u00E9e nationale fran\u00E7aise et le 11 f\u00E9vrier 2010 par le S\u00E9nat. Les rapporteurs de la loi \u00E9taient Christian Estrosi, d\u00E9put\u00E9-maire UMP de Nice puis \u00C9ric Ciotti, apr\u00E8s la nomination de Christian Estrosi au sein du gouvernement, en qualit\u00E9 de ministre charg\u00E9 de l'industrie."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "189215639"^^ . . . "La \u00AB loi sur les violences en bande \u00BB, officiellement \u00AB loi n\u00B0 2010-201 du 2 mars 2010 renfor\u00E7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg\u00E9es d'une mission de service public \u00BB, est issue d'une proposition de loi de la majorit\u00E9 UMP, adopt\u00E9e le 30 juin 2009 par l'Assembl\u00E9e nationale fran\u00E7aise et le 11 f\u00E9vrier 2010 par le S\u00E9nat. La loi cr\u00E9\u00E9 un d\u00E9lit de participation \u00E0 une \u00AB bande violente \u00BB, passible de un an de prison assorti de 15 000 euros d'amende (distinct des d\u00E9lits pr\u00E9-existants d'association de malfaiteurs, de bande organis\u00E9e, etc.); cr\u00E9\u00E9 un d\u00E9lit d'intrusion dans les \u00E9tablissements scolaires et pr\u00E9voit des mesures concernant la violence dans les stades. Les rapporteurs de la loi \u00E9taient Christian Estrosi, d\u00E9put\u00E9-maire UMP de Nice puis \u00C9ric Ciotti, apr\u00E8s la nomination de Christian Estrosi au sein du gouvernement, en qualit\u00E9 de ministre charg\u00E9 de l'industrie."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "France"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Loi"@fr . . . . . . . . . . . . . . . "2010-03-02"^^ . . . . . . . . "Loi renfor\u00E7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg\u00E9es d'une mission de service public"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . "Loi sur les violences en bande"@fr . . . . . . . . . . . . . "20992"^^ . . . . . . . . . . . . . . "2010-02-11"^^ . . . . . . . . . . "4525785"^^ . . . "Loi renfor\u00E7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes charg\u00E9es d'une mission de service public"@fr . . . . . . . . . . . . . . . "16"^^ . . . . . . . . . . . . .