"6149"^^ . "ACEAA.htm"@fr . . . . . . . "La loi dite de 1948 (loi n\u00BA 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la l\u00E9gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou \u00E0 usage professionnel et instituant des allocations de logement) est une c\u00E9l\u00E8bre loi fran\u00E7aise, qui a tr\u00E8s durablement fa\u00E7onn\u00E9 le march\u00E9 immobilier fran\u00E7ais."@fr . . "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068038&dateTexte=vig|texte=La loi"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . "consolid\u00E9"@fr . . . . . . . . "Loi portant modification et codification de la l\u00E9gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires"@fr . "180531695"^^ . . . . . "La loi dite de 1948 (loi n\u00BA 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la l\u00E9gislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou \u00E0 usage professionnel et instituant des allocations de logement) est une c\u00E9l\u00E8bre loi fran\u00E7aise, qui a tr\u00E8s durablement fa\u00E7onn\u00E9 le march\u00E9 immobilier fran\u00E7ais."@fr . "685719"^^ . .