. "Paris"@fr . . . . . . . . . "Loi n\u00B070_1320 du 31-12-1970 modifi\u00E9e, relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la r\u00E9pression du trafic et de l'usage illicite des substances v\u00E9n\u00E9neuses"@fr . . . . . . . . . "1970-12-31"^^ . . . . "Ren\u00E9 Pleven, garde des sceaux"@fr . . "2002"^^ . . . . . . . "7669408"^^ . "Rapport sur l'impact \u00E9ventuel de la consommation de drogues sur la sant\u00E9 mentale de leurs consommateurs"@fr . . . . . . "Rapport-2002"@fr . . "1971-01-03"^^ . . . . . . "Val\u00E9ry Giscard d'Estaing, ministre de l'\u00E9conomie et des finances"@fr . . . "f\u00E9vrier"@fr . "Rapport parlementaire"@fr . "fr"@fr . "Loi Mazeaud"@fr . . . . "Christian Cabal"@fr . "La Loi no 70-1320 du 31 d\u00E9cembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et \u00E0 la r\u00E9pression du trafic et de l'usage illicite de substances v\u00E9n\u00E9neuses abr\u00E9g\u00E9e loi du 31 d\u00E9cembre 1970 et parfois surnomm\u00E9e loi Mazeaud (du nom du rapporteur de la commission des lois d'alors, le d\u00E9put\u00E9 UDR Pierre Mazeaud) est une loi d'exception fixant le cadre l\u00E9gal relatif aux drogues en France. Elle est vot\u00E9e le 31 d\u00E9cembre 1970 et publi\u00E9e au Journal officiel de la R\u00E9publique fran\u00E7aise le 3 janvier 1971, \u00E0 la page 74.La loi se place sous le signe de la \u00AB lutte contre la toxicomanie \u00BB, en mettant en place un double syst\u00E8me de mesures coercitives, o\u00F9 deux types de r\u00E9ponses l\u00E9gales sont offertes par le magistrat \u00E0 l'usager d'une des substances class\u00E9es comme stup\u00E9fiants : r\u00E9ponse p\u00E9nale (r\u00E9pressive), ou r\u00E9ponse m\u00E9dicale (sanitaire). \u00C0 ce titre, la loi de 1970 consid\u00E8re l'usager simple de stup\u00E9fiants \u00E0 la fois comme un malade et comme un d\u00E9linquant (jusqu'\u00E0 un an de prison ferme pour usage simple).Elle sanctionne \u00E9galement la production, la vente ou la cession, et l'organisation de la production ou de la cession de stup\u00E9fiants."@fr . . . . . "La Loi no 70-1320 du 31 d\u00E9cembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et \u00E0 la r\u00E9pression du trafic et de l'usage illicite de substances v\u00E9n\u00E9neuses abr\u00E9g\u00E9e loi du 31 d\u00E9cembre 1970 et parfois surnomm\u00E9e loi Mazeaud (du nom du rapporteur de la commission des lois d'alors, le d\u00E9put\u00E9 UDR Pierre Mazeaud) est une loi d'exception fixant le cadre l\u00E9gal relatif aux drogues en France. Elle est vot\u00E9e le 31 d\u00E9cembre 1970 et publi\u00E9e au Journal officiel de la R\u00E9publique fran\u00E7aise le 3 janvier 1971, \u00E0 la page 74.La loi se place sous le signe de la \u00AB lutte contre la toxicomanie \u00BB, en mettant en place un double syst\u00E8me de mesures coercitives, o\u00F9 deux types de r\u00E9ponses l\u00E9gales sont offertes par le magistrat \u00E0 l'usager d'une des substances class\u00E9es comme stup\u00E9fiants : r\u00E9ponse p\u00E9n"@fr . "191045790"^^ . . . "Loi relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et \u00E0 la r\u00E9pression du trafic et de l'usage illicite de substances v\u00E9n\u00E9neuses."@fr . . . . . . . . . "Annexe VIII"@fr . "5436"^^ . . . . "Loi du 31 d\u00E9cembre 1970"@fr . . "1916-07-12"^^ . "Georges Pompidou, pr\u00E9sident de la R\u00E9publique"@fr . . . . . . . . "Int\u00E9gration dans le Code de la sant\u00E9 publique"@fr . . . "Loi n\u00B070-1320"@fr . "Jacques Chaban-Delmas, premier ministre"@fr .