. . . "280"^^ . . . . . . . . . "D\u00E9cret n\u00B0 2002-1064"@fr . . "15263"^^ . . . . "L\u00E9gifrance"@sv . . . "190072167"^^ . . . "L\u00E9gifrance"@pt . "PRMX0205836D"@fr . . . . "Site web officiel du gouvernement fran\u00E7ais pour la diffusion des textes l\u00E9gislatifs et r\u00E9glementaires et des d\u00E9cisions de justice des cours supr\u00EAmes de droit fran\u00E7ais"@fr . . . . . . . "non"@fr . "JORF"@fr . "non"@fr . . . "Logo-legifrance-2020.svg"@fr . . . . "France"@fr . . . . . . "L\u00E9gifrance"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Portail de service public et d'informations juridiques"@fr . . . . . . . "L\u00E9gifrance est le site internet officiel du gouvernement fran\u00E7ais pour la diffusion des textes l\u00E9gislatifs et r\u00E9glementaires et des d\u00E9cisions de justice des cours supr\u00EAmes et d'appel de droit fran\u00E7ais. Toutefois, les documents diffus\u00E9s sur L\u00E9gifrance ne sont pas des originaux ou des copies faisant foi. En cas de contrari\u00E9t\u00E9, il faut se retourner vers la version papier (qui n'existe plus depuis 2016) sauf dans certains cas tr\u00E8s sp\u00E9cifiques."@fr . . "L\u00E9gifrance est le site internet officiel du gouvernement fran\u00E7ais pour la diffusion des textes l\u00E9gislatifs et r\u00E9glementaires et des d\u00E9cisions de justice des cours supr\u00EAmes et d'appel de droit fran\u00E7ais. Site d'acc\u00E8s libre, sous-titr\u00E9 \u00AB Le service public de la diffusion du droit \u00BB, le site est pratiquement complet, puisqu'il pr\u00E9sente ou renvoie \u00E0 la totalit\u00E9 des institutions et administrations concern\u00E9es et \u00E0 tous les textes encore en vigueur depuis 1539, dont 72 textes ant\u00E9rieurs \u00E0 1800 subsistants au 15 ao\u00FBt 2016, \u00E0 la seule exception d'une non-exhaustivit\u00E9 de la jurisprudence, qui ne retient que les d\u00E9cisions les plus pertinentes depuis 1875, mais toutes celles des juridictions publi\u00E9es au recueil Lebon ou au bulletin de la Cour de cassation, y compris de premier degr\u00E9, depuis le d\u00E9but des ann\u00E9es 1960 (de 1960 \u00E0 1965 selon les cours) et une s\u00E9lection de celles des cours d'appel, depuis 1986. Toutefois, les documents diffus\u00E9s sur L\u00E9gifrance ne sont pas des originaux ou des copies faisant foi. En cas de contrari\u00E9t\u00E9, il faut se retourner vers la version papier (qui n'existe plus depuis 2016) sauf dans certains cas tr\u00E8s sp\u00E9cifiques. Une nouvelle version du site L\u00E9gifrance, cr\u00E9\u00E9 en 2002, qui reprenait un dispositif ant\u00E9rieur lanc\u00E9 en f\u00E9vrier 1998, a \u00E9t\u00E9 mise en place le 16 janvier 2008. Des modifications ponctuelles y sont r\u00E9guli\u00E8rement apport\u00E9es, notamment \u00E0 la demande des usagers. \u00C0 partir du 27 novembre 2019, le service informatique du gouvernement transf\u00E8re petit \u00E0 petit toutes les comp\u00E9tences du site vers une version plus ergonomique (nouvelle recherche, nouveau fond, nouveau logo) qui fonctionne dans une version b\u00EAta. Ce nouveau site est d\u00E9finitivement mis en place le 12 septembre 2020."@fr . . . . "Fran\u00E7ais"@fr . "694584"^^ . . . . . . . "En activit\u00E9"@fr . . .