"Dominique"@fr . . "804475"^^ . "Juridiction \u00E0 juge unique nomm\u00E9 \u00AB juge de proximit\u00E9 \u00BB"@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "f\u00E9vrier"@fr . . "Juridiction de proximit\u00E9 (France)"@fr . "344"^^ . "242"^^ . "325"^^ . "222"^^ . "19158"^^ . "Charvet"@fr . "2017-07-01"^^ . . . . . . . . . . . "--09-09"^^ . "Guinchard"@fr . "P\u00E9rim\u00E8tre du tribunal d'instance avec comp\u00E9tences civiles et p\u00E9nales"@fr . . "Tribunal de premi\u00E8re instance"@fr . . "Serge Guinchard"@fr . . . . . . "Marc"@fr . . . . "Paris"@fr . . "En France, la juridiction de proximit\u00E9 \u00E9tait une juridiction form\u00E9e de magistrats non professionnels. Cr\u00E9\u00E9e par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002 (dite loi Perben I), modifi\u00E9e par une loi organique du 26 f\u00E9vrier 2003 relative \u00E0 son statut, afin de d\u00E9sengorger les tribunaux d'instance, elle a \u00E9t\u00E9 supprim\u00E9e, \u00E0 la suite des critiques des magistrats qui invoquaient la n\u00E9cessit\u00E9, plut\u00F4t, d'embaucher davantage de juges, par une loi de 2011 dont l'entr\u00E9e en vigueur fut repouss\u00E9e jusqu'au 1er juillet 2017. La fonction de juge de proximit\u00E9 a \u00E9t\u00E9 \u00E9galement supprim\u00E9e \u00E0 la m\u00EAme date."@fr . . . "2012"^^ . . "L'ambition raisonn\u00E9e d'une justice apais\u00E9e"@fr . . . . "Vuillemin"@fr . "2008"^^ . . "En France, la juridiction de proximit\u00E9 \u00E9tait une juridiction form\u00E9e de magistrats non professionnels. Cr\u00E9\u00E9e par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002 (dite loi Perben I), modifi\u00E9e par une loi organique du 26 f\u00E9vrier 2003 relative \u00E0 son statut, afin de d\u00E9sengorger les tribunaux d'instance, elle a \u00E9t\u00E9 supprim\u00E9e, \u00E0 la suite des critiques des magistrats qui invoquaient la n\u00E9cessit\u00E9, plut\u00F4t, d'embaucher davantage de juges, par une loi de 2011 dont l'entr\u00E9e en vigueur fut repouss\u00E9e jusqu'au 1er juillet 2017. La fonction de juge de proximit\u00E9 a \u00E9t\u00E9 \u00E9galement supprim\u00E9e \u00E0 la m\u00EAme date. Entre deux, la loi du 26 janvier 2005 avait \u00E9tendu les comp\u00E9tences de la juridiction de proximit\u00E9 et a permis aux juges de proximit\u00E9 de si\u00E9ger en qualit\u00E9 d\u2019assesseurs aux audiences correctionnelles. Aux c\u00F4t\u00E9s des juges de proximit\u00E9, coexistent les conciliateurs de justice depuis 1978, h\u00E9ritiers des juges de paix de 1790. Il faut pr\u00E9ciser que les juges de proximit\u00E9 statuent en droit alors que les conciliateurs qui n'ont parfois aucune formation juridique tentent de trouver une issue aux litiges en \u00E9quit\u00E9."@fr . "2005"^^ . "Juridiction de proximit\u00E9"@fr . . . . . . "novembre"@fr . "0978-02-11"^^ . . "190799991"^^ . . "Commission sur la r\u00E9partition des contentieux, pr\u00E9sid\u00E9e par..."@fr . . . "fr"@fr . . . . "Rapport du groupe de travail sur les juridictions de proximit\u00E9"@fr . "13"^^ . . . "Semaine juridique 2012, 325"@fr . . . "2.209032E8"^^ . "Serge"@fr . . "L'abandon de la justice de proximit\u00E9 en mati\u00E8re civile."@fr . "rapport au garde des sceaux"@fr . . "Rapport public"@fr . . . . . . . . . . "RapportGuinchard"@fr . . . . . "2014-03-07"^^ . "Jean-Claude"@fr . . . "V\u00E9ricel"@fr . . . . . . "--12-13"^^ . . . "Septembre 2003 - novembre 2005 - Bilan et propositions"@fr . .