. . . . . . "Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), cr\u00E9\u00E9 par la loi de finances pour 2004, conf\u00E8re aux PME de moins de huit ans qui engagent des d\u00E9penses de recherche-d\u00E9veloppement repr\u00E9sentant au moins 15 % de leurs charges, un certain nombre d'avantages le rendant tr\u00E8s attractif : \n* une exon\u00E9ration d'imp\u00F4t sur les b\u00E9n\u00E9fices (et avant sa suppression le 1er janvier 2014, d'IFA). \n* une exon\u00E9ration d'imp\u00F4t sur les plus-values de cession de titres pour les associ\u00E9s de la JEI. \n* un all\u00E8gement des cotisations sociales patronales sur les salaires vers\u00E9s aux personnels participant \u00E0 la recherche. Cet avantage a \u00E9t\u00E9 drastiquement revu \u00E0 la baisse en 2010. Depuis le 1er janvier 2014, les exon\u00E9rations sont r\u00E9tablies \u00E0 taux plein (100 %) , uniquement sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternit\u00E9, invalidit\u00E9, d\u00E9c\u00E8s, vieillesse, et allocations familiales jusqu\u2019au dernier jour de la septi\u00E8me ann\u00E9e suivant celle de la cr\u00E9ation de l\u2019entreprise. Certaines cotisations patronales ne sont pas concern\u00E9es par le dispositif et restent dues (accidents du travail /maladies professionnelles, CSG/CRDS, FNAL, autonomie, assurance-ch\u00F4mage, retraites compl\u00E9mentaires). Les cotisations salariales ne sont pas exon\u00E9r\u00E9es. Ces dispositions s'appliquent aux r\u00E9sultats des exercices ouverts \u00E0 compter du 1er janvier 2004 par les jeunes entreprises innovantes cr\u00E9\u00E9es \u00E0 cette date ou qui se cr\u00E9ent entre cette date et le 31 d\u00E9cembre 2013. Le conseil constitutionnel a \u00E9t\u00E9 saisi en f\u00E9vrier 2015 \u00E0 la suite d'une remise en cause de l'exon\u00E9ration de l'imp\u00F4t sur le revenu de cessions de parts pour le statut JEI. En mai 2015, l'institution a d\u00E9cid\u00E9 de d\u00E9clarer cet avantage l\u00E9gal."@fr . . . "184725469"^^ . . . . "843037"^^ . . . . . . . "Jeune entreprise innovante"@fr . . . . . . . . . "Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), cr\u00E9\u00E9 par la loi de finances pour 2004, conf\u00E8re aux PME de moins de huit ans qui engagent des d\u00E9penses de recherche-d\u00E9veloppement repr\u00E9sentant au moins 15 % de leurs charges, un certain nombre d'avantages le rendant tr\u00E8s attractif : Ces dispositions s'appliquent aux r\u00E9sultats des exercices ouverts \u00E0 compter du 1er janvier 2004 par les jeunes entreprises innovantes cr\u00E9\u00E9es \u00E0 cette date ou qui se cr\u00E9ent entre cette date et le 31 d\u00E9cembre 2013."@fr . "3056"^^ . .