. . . . "Ratifikation"@de . . . . "276738"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . "184506998"^^ . . . . . . . "\u0420\u0430\u0442\u0438\u0444\u0438\u043A\u0430\u0446\u0438\u044F"@ru . . "Ratifikation"@sv . . . . . . . "\u6279\u51C6"@ja . "Ratifica"@it . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Ratyfikacja"@pl . . . . . . "Ratification"@en . . . . . . "Instrument de ratification"@fr . . . . . . . "Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'\u00C9tat ou une autorit\u00E9 comp\u00E9tente confirme la signature que son pl\u00E9nipotentiaire a appos\u00E9e au bas d'un document valant accord avec un pays \u00E9tranger. Le d\u00E9p\u00F4t de l'instrument de ratification valide en g\u00E9n\u00E9ral de fa\u00E7on d\u00E9finitive un trait\u00E9 international. Ce d\u00E9p\u00F4t est officialis\u00E9 physiquement \u00E0 un endroit commun aux signataires de l'instrument de ratification."@fr . . . "Un instrument de ratification est une lettre par laquelle un chef d'\u00C9tat ou une autorit\u00E9 comp\u00E9tente confirme la signature que son pl\u00E9nipotentiaire a appos\u00E9e au bas d'un document valant accord avec un pays \u00E9tranger. Le d\u00E9p\u00F4t de l'instrument de ratification valide en g\u00E9n\u00E9ral de fa\u00E7on d\u00E9finitive un trait\u00E9 international. Ce d\u00E9p\u00F4t est officialis\u00E9 physiquement \u00E0 un endroit commun aux signataires de l'instrument de ratification. En droit international, le terme \u00AB ratification \u00BB d\u00E9signe l'acte par lequel un \u00C9tat consent \u00E0 un trait\u00E9 international, sign\u00E9 par le chef d'\u00C9tat, le premier ministre ou le ministre des Affaires \u00E9trang\u00E8res (seules personnes habilit\u00E9es \u00E0 signer). Dans certains pays, la ratification est distincte de la proc\u00E9dure de mise en \u0153uvre des trait\u00E9s, par laquelle un trait\u00E9 ratifi\u00E9 est subs\u00E9quemment soumis au Parlement pour approbation afin qu'il produise des effets en droit interne. En r\u00E8gle g\u00E9n\u00E9rale, le trait\u00E9 ne peut entrer en vigueur qu'apr\u00E8s sa ratification."@fr . . . . . "4661"^^ . . . .