"3736"^^ . . "2012"^^ . "978"^^ . "12728313"^^ . . . "fr"@fr . "180729080"^^ . . . "Steinauer"@fr . "En droit, une hypoth\u00E8que l\u00E9gale est une hypoth\u00E8que qui est formellement pr\u00E9vue par la loi. Le titre d'acquisition de l'hypoth\u00E8que ne r\u00E9sulte donc pas de la volont\u00E9 humaine mais de la r\u00E9union de conditions pr\u00E9vues par la loi. On peut en distinguer deux types : les hypoth\u00E8ques l\u00E9gales directes, qui naissent d\u00E8s que les conditions sont r\u00E9unies, et les hypoth\u00E8ques l\u00E9gales indirectes, qui permettent \u00E0 leur titulaire d'en requ\u00E9rir l'inscription."@fr . . . . . "616"^^ . "1992"^^ . . . . "En droit, une hypoth\u00E8que l\u00E9gale est une hypoth\u00E8que qui est formellement pr\u00E9vue par la loi. Le titre d'acquisition de l'hypoth\u00E8que ne r\u00E9sulte donc pas de la volont\u00E9 humaine mais de la r\u00E9union de conditions pr\u00E9vues par la loi. On peut en distinguer deux types : les hypoth\u00E8ques l\u00E9gales directes, qui naissent d\u00E8s que les conditions sont r\u00E9unies, et les hypoth\u00E8ques l\u00E9gales indirectes, qui permettent \u00E0 leur titulaire d'en requ\u00E9rir l'inscription."@fr . "Berne"@fr . "Paul-Henri"@fr . . . "Servitudes personnelles ; Charges fonci\u00E8res ; Droits de gage immobiliers ; Droits de gage mobiliers"@fr . . "Les droits r\u00E9els"@fr . . "4"^^ . . . . "Hypoth\u00E8que l\u00E9gale"@fr .