. . "222"^^ . . "fr"@fr . "221"^^ . "CP"@fr . "312"^^ . . . "0224-05-02"^^ . . . . . "2014-07-16"^^ . . "311"^^ . "324"^^ . . "322"^^ . . . . "0224-06-01"^^ . "321"^^ . . . "62"^^ . . "63"^^ . . . "62"^^ . . "En proc\u00E9dure p\u00E9nale fran\u00E7aise, la garde \u00E0 vue est d\u00E9finie par l'article 62-2 du code de proc\u00E9dure p\u00E9nale comme \u00E9tant : \u00AB Une mesure de contrainte d\u00E9cid\u00E9e par un officier de police judiciaire, sous le contr\u00F4le de l'autorit\u00E9 judiciaire, par laquelle une personne \u00E0 l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup\u00E7onner qu'elle a commis ou tent\u00E9 de commettre un crime ou un d\u00E9lit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue \u00E0 la disposition des enqu\u00EAteurs. Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir \u00E0 l'un au moins des objectifs suivants : 1\u00B0 Permettre l'ex\u00E9cution des investigations impliquant la pr\u00E9sence ou la participation de la personne ; 2\u00B0 Garantir la pr\u00E9sentation de la personne devant le procureur de la R\u00E9publique afin que ce magistrat puisse appr\u00E9cier la suite \u00E0 donner \u00E0 l'enqu\u00EAte ; 3\u00B0 Emp\u00EAcher que la personne ne modifie les preuves ou indices mat\u00E9riels ; 4\u00B0 Emp\u00EAcher que la personne ne fasse pression sur les t\u00E9moins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 5\u00B0 Emp\u00EAcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'\u00EAtre ses coauteurs ou complices ; 6\u00B0 Garantir la mise en \u0153uvre des mesures destin\u00E9es \u00E0 faire cesser le crime ou le d\u00E9lit. \u00BB Plus simplement, la garde \u00E0 vue est le maintien \u00E0 disposition, sous contrainte, d'une personne soup\u00E7onn\u00E9e d'avoir commis ou tent\u00E9 de commettre un crime ou un d\u00E9lit, par les forces de police, de gendarmerie ou des douanes dans le cadre d'une enqu\u00EAte judiciaire. Elle doit avoir pour but la recherche de la v\u00E9rit\u00E9, et la protection de l'enqu\u00EAte mais peut aussi servir \u00E0 \u00AB apaiser le trouble social en montrant que les pouvoirs publics s'informent sur l'infraction qui vient d'\u00EAtre commise \u00BB. C'est une mesure privative de libert\u00E9, d'une dur\u00E9e strictement limit\u00E9e qui reste sous le contr\u00F4le permanent de l'autorit\u00E9 judiciaire. Le fait de s'y soustraire constitue une \u00E9vasion, r\u00E9prim\u00E9e en tant que telle par le Code p\u00E9nal. La garde \u00E0 vue est r\u00E9gie notamment par les dispositions des articles 63 et suivants, 77, 154, 706-88 et 803-2 et suivants du Code de proc\u00E9dure p\u00E9nale. Le r\u00E9gime de la garde \u00E0 vue a \u00E9t\u00E9 grandement modifi\u00E9 par la loi sur la pr\u00E9somption d'innocence du 15 juin 2000 et derni\u00E8rement, par la loi du 14 avril 2011 relative \u00E0 la garde \u00E0 vue modifi\u00E9e par le d\u00E9cret du 13 avril 2012."@fr . "63"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . "312"^^ . . . "art. 63-1 du CPP"@fr . "Garde \u00E0 vue"@fr . "311"^^ . . . . "La garde \u00E0 vue"@fr . . . . . . . . . "En proc\u00E9dure p\u00E9nale fran\u00E7aise, la garde \u00E0 vue est d\u00E9finie par l'article 62-2 du code de proc\u00E9dure p\u00E9nale comme \u00E9tant : \u00AB Une mesure de contrainte d\u00E9cid\u00E9e par un officier de police judiciaire, sous le contr\u00F4le de l'autorit\u00E9 judiciaire, par laquelle une personne \u00E0 l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup\u00E7onner qu'elle a commis ou tent\u00E9 de commettre un crime ou un d\u00E9lit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue \u00E0 la disposition des enqu\u00EAteurs. Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir \u00E0 l'un au moins des objectifs suivants :"@fr . . "L'enqu\u00EAte judiciaire"@fr . . "69449"^^ . . . . . . . . . . . . . . . "803"^^ . . "186502111"^^ . . "322"^^ . . "0224-05-02"^^ . "321"^^ . . "324"^^ . . . . . . "juin"@fr . . . . "77"^^ . "222"^^ . "Direction de l'information l\u00E9gale et administrative"@fr . "221"^^ . . . "442"^^ . . . . "Proc\u00E8s p\u00E9nal"@fr . . "CPP"@fr . . . . "450"^^ . . "d\u00E9cembre"@fr . . "0224-06-01"^^ . . . . "art. 62-2 du CPP"@fr . . . . . . . "Garde \u00E0 vue en droit fran\u00E7ais"@fr . . . . . "706"^^ . . "Recherche th\u00E9matique sur la l\u00E9gislation et la r\u00E9glementation en vigueur"@fr . . . . . . . "442"^^ . . . . "154"^^ . . "154"^^ . . . . . "2014"^^ . "art. 63-3 du CPP"@fr . "2008"^^ . . . . "600484"^^ . . . . . "Article 78-3 du CPP"@fr . "9"^^ . . "706"^^ . . . . . . "803"^^ . . . "5"^^ . "Dila"@fr . "78"^^ . . . "art. 62 du CPP"@fr . "77"^^ . . "Descripteur : GARDE A VUE"@fr . . . . . . . . . "450"^^ .