. . . . . "GUL"@fr . "--07-06"^^ . . "La Garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif fran\u00E7ais issu de la loi pour l'Acc\u00E8s au logement et un urbanisme r\u00E9nov\u00E9 (ALUR) dans son article 23, qui fournit une garantie contre les loyers impay\u00E9s, g\u00E9r\u00E9e et financ\u00E9e par l'\u00C9tat fran\u00E7ais. L'objectif de cette garantie est \u00E9galement de favoriser l'acc\u00E8s au logement et de lutter contre les expulsions. La loi a \u00E9t\u00E9 pr\u00E9sent\u00E9e par C\u00E9cile Duflot, alors Ministre de l'\u00C9galit\u00E9 des Territoires et du Logement, le 26 juin 2013. Le 31 janvier 2014, la loi est vot\u00E9e en seconde lecture au S\u00E9nat. Apr\u00E8s un passage en commission mixte paritaire, la loi a \u00E9t\u00E9 en discussion en s\u00E9ance publique les 17 et 19 f\u00E9vrier 2014 \u00E0 l'Assembl\u00E9e nationale, puis le 20 f\u00E9vrier 2014 au S\u00E9nat, o\u00F9 elle a \u00E9t\u00E9 d\u00E9finitivement adopt\u00E9e, sous sa forme finale. La loi a \u00E9t\u00E9 promulgu\u00E9e le 24 mars 2014. L'article initial instituant la GUL \u00E9tait l'article 8, qui est devenu l'article 23 dans la loi d\u00E9finitive. Il \u00E9tait pr\u00E9vu que la garantie s'applique aux contrats de location conclus \u00E0 compter du 1er janvier 2016, mais le d\u00E9cret d'application de la loi n'a pas \u00E9t\u00E9 publi\u00E9. Le dispositif Visale (Visa pour le logement et l'emploi) la remplace."@fr . . . . . "Article d'une loi ordinaire"@fr . . . . "2016-01-01"^^ . . . . . . . . . "18116"^^ . "La Garantie universelle des loyers (GUL) est un dispositif fran\u00E7ais issu de la loi pour l'Acc\u00E8s au logement et un urbanisme r\u00E9nov\u00E9 (ALUR) dans son article 23, qui fournit une garantie contre les loyers impay\u00E9s, g\u00E9r\u00E9e et financ\u00E9e par l'\u00C9tat fran\u00E7ais. L'objectif de cette garantie est \u00E9galement de favoriser l'acc\u00E8s au logement et de lutter contre les expulsions. L'article initial instituant la GUL \u00E9tait l'article 8, qui est devenu l'article 23 dans la loi d\u00E9finitive."@fr . "2014-03-24"^^ . . . . . . . . "Garantie universelle des loyers"@fr . . . "Garantie universelle des loyers"@fr . . "166826890"^^ . . . . . . . . . . "7769730"^^ . . . . . . . "2014-02-20"^^ . . . . "Droit de la location"@fr . "Sur L\u00E9gifrance : article de la loi"@fr . .