. . . "Une exception de nullit\u00E9 est, en droit, un argument que l'on soul\u00E8ve avant m\u00EAme d'\u00E9voquer le fond de l'affaire, et qui tend \u00E0 voir annuler une pi\u00E8ce de la proc\u00E9dure ou, \u00E9ventuellement, l'ensemble de la proc\u00E9dure, en raison de la violation par l'une des parties (demandeur, d\u00E9fendeur, forces de l'ordre, administration fiscale, magistrat du si\u00E8ge, magistrat du parquet, etc.) d'une disposition essentielle du droit. En cas d'admission de l'exception de nullit\u00E9, la pi\u00E8ce est retir\u00E9e des d\u00E9bats et ne peut plus fonder le jugement, ou la proc\u00E9dure est annul\u00E9e."@fr . . "1185"^^ . "Une exception de nullit\u00E9 est, en droit, un argument que l'on soul\u00E8ve avant m\u00EAme d'\u00E9voquer le fond de l'affaire, et qui tend \u00E0 voir annuler une pi\u00E8ce de la proc\u00E9dure ou, \u00E9ventuellement, l'ensemble de la proc\u00E9dure, en raison de la violation par l'une des parties (demandeur, d\u00E9fendeur, forces de l'ordre, administration fiscale, magistrat du si\u00E8ge, magistrat du parquet, etc.) d'une disposition essentielle du droit. En cas d'admission de l'exception de nullit\u00E9, la pi\u00E8ce est retir\u00E9e des d\u00E9bats et ne peut plus fonder le jugement, ou la proc\u00E9dure est annul\u00E9e."@fr . "6330292"^^ . . . . . "CC"@fr . . . . . . . "Exception de nullit\u00E9"@fr . . . "1185"^^ . . . . . . . . "2675"^^ . . "183727667"^^ . . . . .