. "467"^^ . . "155210782"^^ . "En droit administratif, l\u2019emprise est le fait pour l'Administration de d\u00E9poss\u00E9der un particulier d'un bien immobilier, l\u00E9galement ou ill\u00E9galement, \u00E0 titre temporaire ou d\u00E9finitif, \u00E0 son profit ou au profit d'un tiers.L'indemnisation des actes constitutifs d'emprise r\u00E9guli\u00E8re rel\u00E8ve du juge administratif, alors que l\u2019indemnisation de l'emprise irr\u00E9guli\u00E8re rel\u00E8ve des seuls tribunaux judiciaires. \n* Portail du droit"@fr . . . "6307989"^^ . . . . "Emprise (droit)"@fr . "En droit administratif, l\u2019emprise est le fait pour l'Administration de d\u00E9poss\u00E9der un particulier d'un bien immobilier, l\u00E9galement ou ill\u00E9galement, \u00E0 titre temporaire ou d\u00E9finitif, \u00E0 son profit ou au profit d'un tiers.L'indemnisation des actes constitutifs d'emprise r\u00E9guli\u00E8re rel\u00E8ve du juge administratif, alors que l\u2019indemnisation de l'emprise irr\u00E9guli\u00E8re rel\u00E8ve des seuls tribunaux judiciaires. \n* Portail du droit"@fr . . .