. . . . . . . . . . . . . . . . . "Droit des institutions sociales et m\u00E9dico-sociales"@fr . "Le droit des institutions sociales et m\u00E9dico-sociales est, en droit fran\u00E7ais, l'ensemble des r\u00E8gles de droit qui s'appliquent aux \u00E9tablissements sociaux et m\u00E9dico-sociaux (ESSMS). Transcendant les divisions habituelles du droit et notamment la s\u00E9paration entre droit priv\u00E9 et droit public, il se trouve exprim\u00E9 pour l'essentiel dans le Livre III du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui r\u00E9sulte en particulier de la codification de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00E9novant l'action sociale et m\u00E9dico-sociale."@fr . "6635"^^ . . . . . . "178956940"^^ . . . "Le droit des institutions sociales et m\u00E9dico-sociales est, en droit fran\u00E7ais, l'ensemble des r\u00E8gles de droit qui s'appliquent aux \u00E9tablissements sociaux et m\u00E9dico-sociaux (ESSMS). Transcendant les divisions habituelles du droit et notamment la s\u00E9paration entre droit priv\u00E9 et droit public, il se trouve exprim\u00E9 pour l'essentiel dans le Livre III du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui r\u00E9sulte en particulier de la codification de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00E9novant l'action sociale et m\u00E9dico-sociale."@fr . . . . . . . . "6415111"^^ . . . . . . . . .