. . . . "L430-1"@fr . "article L.430-2 c.com"@fr . . . "L.420-1"@fr . "art. L. 420-1"@fr . . "L410-1"@fr . . "Le droit fran\u00E7ais de la concurrence pr\u00E9voit, comme la plupart des droits nationaux de la concurrence, des interdictions portant sur les pratiques d'ententes (art. L. 420-1 du code de commerce) et d'abus de position dominante (article L. 420-2 du code de commerce). Il comporte des sp\u00E9cificit\u00E9s en pr\u00E9voyant les pratiques anticoncurrentielles d'abus de d\u00E9pendance \u00E9conomique (article L. 420-2, alin\u00E9a 2 du code de commerce) et de prix abusivement bas (article L. 420-5 du code de commerce). Il comprend \u00E9galement un syst\u00E8me de contr\u00F4le des concentrations. Les autorit\u00E9s fran\u00E7aises charg\u00E9es de faire respecter le droit fran\u00E7ais de la concurrence sont la DGCCRF, qui d\u00E9pend du Minist\u00E8re de l'\u00C9conomie, des Finances et de l'Emploi, et l'Autorit\u00E9 de la concurrence, une autorit\u00E9 ind\u00E9pendante."@fr . . "article L. 430-1 c.com"@fr . "183152506"^^ . . . "L.420-2"@fr . "Le droit fran\u00E7ais de la concurrence pr\u00E9voit, comme la plupart des droits nationaux de la concurrence, des interdictions portant sur les pratiques d'ententes (art. L. 420-1 du code de commerce) et d'abus de position dominante (article L. 420-2 du code de commerce). Il comporte des sp\u00E9cificit\u00E9s en pr\u00E9voyant les pratiques anticoncurrentielles d'abus de d\u00E9pendance \u00E9conomique (article L. 420-2, alin\u00E9a 2 du code de commerce) et de prix abusivement bas (article L. 420-5 du code de commerce). Il comprend \u00E9galement un syst\u00E8me de contr\u00F4le des concentrations. Les autorit\u00E9s fran\u00E7aises charg\u00E9es de faire respecter le droit fran\u00E7ais de la concurrence sont la DGCCRF, qui d\u00E9pend du Minist\u00E8re de l'\u00C9conomie, des Finances et de l'Emploi, et l'Autorit\u00E9 de la concurrence, une autorit\u00E9 ind\u00E9pendante."@fr . "article L.410-1 c.com."@fr . . . "2790890"^^ . . "Droit de la concurrence en France"@fr . "L430-2"@fr . . "article L. 420-2 du code de commerce"@fr . . . . "6588"^^ . "L420-1"@fr . . "L420-2"@fr . . . "CCOM"@fr .