. . . "Category:Public domain"@fr . . . . . . . . . . . . "188067320"^^ . . "289"^^ . "En droit de la propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont plac\u00E9s les biens intellectuels (\u0153uvres, inventions\u2026) pour lesquels, au terme de leur dur\u00E9e de protection, il n'est plus n\u00E9cessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. On dit alors qu'ils sont \u00AB tomb\u00E9s dans le domaine public \u00BB ou de fa\u00E7on plus neutre \u00AB entr\u00E9s dans le domaine public \u00BB. Appliqu\u00E9 \u00E0 la musique, chaque interpr\u00E9tation est un bien intellectuel distinct de l'\u0153uvre interpr\u00E9t\u00E9e."@fr . "documents du domaine public"@fr . . . . . "St\u00E9phanie Choisy"@fr . "Litec"@fr . . . . . . "Paris"@fr . "Le domaine public en droit d'auteur"@fr . . . . . . . . "En droit de la propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont plac\u00E9s les biens intellectuels (\u0153uvres, inventions\u2026) pour lesquels, au terme de leur dur\u00E9e de protection, il n'est plus n\u00E9cessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. On dit alors qu'ils sont \u00AB tomb\u00E9s dans le domaine public \u00BB ou de fa\u00E7on plus neutre \u00AB entr\u00E9s dans le domaine public \u00BB. Appliqu\u00E9 \u00E0 la musique, chaque interpr\u00E9tation est un bien intellectuel distinct de l'\u0153uvre interpr\u00E9t\u00E9e. Les inventions brevet\u00E9es sont prot\u00E9g\u00E9es durant 20 ans \u00E0 compter du jour de d\u00E9p\u00F4t de la demande. Les marques sont prot\u00E9g\u00E9es pendant dix ans \u00E0 compter de leur d\u00E9p\u00F4t, cette p\u00E9riode \u00E9tant renouvelable ind\u00E9finiment."@fr . . . . "Domaine public en droit de la propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle fran\u00E7ais"@fr . . . . . . . "2"^^ . . . . . . . "2002"^^ . . . . . . "12160"^^ . . . . . "123223"^^ .