. . . . "2008-12-30"^^ . . . . "--12-30"^^ . . . . . . . . . . . "2009-01-01"^^ . . . . . . . "Amendement Scellier"@fr . . "Le dispositif Scellier est une mesure l\u00E9gislative mise en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 dans l'objectif de soutenir l\u2019investissement locatif priv\u00E9. Il a pris fin le 31 d\u00E9cembre 2012 et a \u00E9t\u00E9 remplac\u00E9 par le dispositif de la loi Duflot qui a lui-m\u00EAme pris fin le 31 d\u00E9cembre 2014, remplac\u00E9 par la loi Pinel. L'arr\u00EAt\u00E9 pris pour son application d\u00E9finit les communes se caract\u00E9risant par un d\u00E9s\u00E9quilibre entre l'offre et la demande de logements comme correspondent aux zones A, B1 et B2 d\u00E9limit\u00E9es dans l'annexe \u00E0 l'arr\u00EAt\u00E9 du 10 ao\u00FBt 2006 relatif au classement des communes par zones. Les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont les m\u00EAmes. L'objectif affich\u00E9 de cet amendement est de remplacer \u00E0 terme les lois Robien et loi Borloo et de soutenir l'investissement locatif priv\u00E9, en crise depuis septembre 2008 et le d\u00E9but de la crise financi\u00E8re. L'amendement Scellier permettait au d\u00E9part une r\u00E9duction d'imp\u00F4t \u00E9quivalente \u00E0 25 % du montant du prix du bien immobilier, dans la limite de 300 000 \u20AC et d'un engagement de location de 9 ans. Il est r\u00E9duit \u00E0 13 % pour le dispositif classique sur 9 ans, 17 % sur 12 ans et 21 % sur 15 ans pour le dispositif interm\u00E9diaire. Afin de tendre vers l'objectif du gouvernement Ayrault de construire 500 000 logements par an, un dispositif de soutien \u00E0 l\u2019investissement locatif devrait prendre sa suite pour 40 000 logements par an. Celui-ci doit avoir un aspect social plus prononc\u00E9, en ciblant des locations inf\u00E9rieures \u00E0 20 % du march\u00E9 sous conditions de ressources. En contrepartie, l'incitation fiscale serait de 18 % de l'investissement (plafonn\u00E9 \u00E0 300 000 euros) \u00E9tal\u00E9e sur 9 ans."@fr . . . . . . "13201"^^ . . "3534566"^^ . "Loi ; NOR : BCFX0826279L"@fr . . "--12-30"^^ . . . . "188042262"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . "2006-08-10"^^ . . "Dispositif Scellier"@fr . . "Le dispositif Scellier est une mesure l\u00E9gislative mise en place par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 dans l'objectif de soutenir l\u2019investissement locatif priv\u00E9. Il a pris fin le 31 d\u00E9cembre 2012 et a \u00E9t\u00E9 remplac\u00E9 par le dispositif de la loi Duflot qui a lui-m\u00EAme pris fin le 31 d\u00E9cembre 2014, remplac\u00E9 par la loi Pinel. L'objectif affich\u00E9 de cet amendement est de remplacer \u00E0 terme les lois Robien et loi Borloo et de soutenir l'investissement locatif priv\u00E9, en crise depuis septembre 2008 et le d\u00E9but de la crise financi\u00E8re."@fr . . . . . . . . .