. . "Directive 2003/48/CE"@fr . . . "http://www.rts.ch/la-1ere/programmes/forum/4584822-echange-automatique-secret-bancaire-la-reponse-de-l-asb-25-01-2013.html|jour=25|mois=janvier|ann\u00E9e=2013|titre volume=Interview de Patrick Odier, pr\u00E9sident de l'Association suisse des banquiers"@fr . . "Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments (repealed)" . . "http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/forum/4584822-echange-automatique-secret-bancaire-la-reponse-de-l-asb-25-01-2013.html?f=player/popup#/la-1ere/programmes/forum/4584822-echange-automatique-secret-bancaire-la-reponse-de-l-asb-25-01-2013.html|p\u00E9riodique=A l'\u00E9coute : \u00AB\u00A0Forum\u00A0\u00BB"@fr . . "161258074"^^ . "2013-01-27"^^ . "3922939"^^ . . "fr"@fr . . "\u00C9change automatique, secret bancaire : la r\u00E9ponse de l'ASB"@fr . "La Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en mati\u00E8re de fiscalit\u00E9 des revenus de l'\u00E9pargne sous forme de paiements d'int\u00E9r\u00EAts, mieux connue sous la d\u00E9nomination \u00AB Directive \u00E9pargne \u00BB, a pour objectif ultime \u00E0 permettre que les revenus de l'\u00E9pargne r\u00E9alis\u00E9s dans un \u00C9tat membre de l\u2019Union europ\u00E9enne par un contribuable r\u00E9sidant dans un autre \u00C9tat membre soient effectivement impos\u00E9s conform\u00E9ment aux dispositions l\u00E9gislatives de l\u2019\u00C9tat de r\u00E9sidence de ce contribuable. Actuellement, l\u2019application de la directive se limite aux revenus sous forme de paiement d'int\u00E9r\u00EAts en faveur de b\u00E9n\u00E9ficiaires effectifs qui sont des personnes physiques."@fr . . . . "aud"@fr . . "3630"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . "La Directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en mati\u00E8re de fiscalit\u00E9 des revenus de l'\u00E9pargne sous forme de paiements d'int\u00E9r\u00EAts, mieux connue sous la d\u00E9nomination \u00AB Directive \u00E9pargne \u00BB, a pour objectif ultime \u00E0 permettre que les revenus de l'\u00E9pargne r\u00E9alis\u00E9s dans un \u00C9tat membre de l\u2019Union europ\u00E9enne par un contribuable r\u00E9sidant dans un autre \u00C9tat membre soient effectivement impos\u00E9s conform\u00E9ment aux dispositions l\u00E9gislatives de l\u2019\u00C9tat de r\u00E9sidence de ce contribuable. Actuellement, l\u2019application de la directive se limite aux revenus sous forme de paiement d'int\u00E9r\u00EAts en faveur de b\u00E9n\u00E9ficiaires effectifs qui sont des personnes physiques. Pour permettre l\u2019imposition des revenus d\u2019int\u00E9r\u00EAts vis\u00E9s, la Directive pr\u00E9voit deux fa\u00E7ons de proc\u00E9der : \n* l'\u00E9change automatique de renseignements entre les \u00C9tats membres concernant ces paiements d'int\u00E9r\u00EAts d\u2019une part, et \n* pendant une p\u00E9riode de transition, l\u2019application, par l\u2019\u00C9tat d\u2019origine des paiements, d\u2019une retenue \u00E0 la source sur les paiements d\u2019int\u00E9r\u00EAts dont le taux va augmenter progressivement \u00E0 35 %, le gros du produit de cette retenue \u00E9tant vers\u00E9 \u00E0 l\u2019\u00C9tat de r\u00E9sidence du b\u00E9n\u00E9ficiaire des paiements d\u2019int\u00E9r\u00EAts. Dans une premi\u00E8re phase, l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg qui connaissent des l\u00E9gislations tr\u00E8s strictes en mati\u00E8re de secret professionnel des banquiers ont opt\u00E9 pour la retenue \u00E0 la source, le Luxembourg offrant aux b\u00E9n\u00E9ficiaires des paiements d\u2019int\u00E9r\u00EAt la possibilit\u00E9 d\u2019opter pour l\u2019\u00E9change d\u2019informations au lieu de la retenue \u00E0 la source. Depuis le 1er janvier 2010, la Belgique a remplac\u00E9 la retenue \u00E0 la source par l\u2019\u00E9change d\u2019informations. La directive 2015/2060 est cependant venue abroger la directive 2003/48/EC."@fr . .