. "162504954"^^ . . . . "La d\u00E9gradation civique \u00E9tait, en droit p\u00E9nal fran\u00E7ais, une peine criminelle, infamante, portant privation des droits civiques et politiques et de certains droits civils. Elle appara\u00EEt avec le code p\u00E9nal de 1791 puis est maintenue par le code des d\u00E9lits et des peines de 1795 et le code p\u00E9nal de 1810. Elle dispara\u00EEt avec le nouveau code p\u00E9nal, entr\u00E9 en vigueur le 1er mars 1994."@fr . "961"^^ . . . . . "D\u00E9gradation civique"@fr . . . . . "La d\u00E9gradation civique \u00E9tait, en droit p\u00E9nal fran\u00E7ais, une peine criminelle, infamante, portant privation des droits civiques et politiques et de certains droits civils. Elle appara\u00EEt avec le code p\u00E9nal de 1791 puis est maintenue par le code des d\u00E9lits et des peines de 1795 et le code p\u00E9nal de 1810. Elle dispara\u00EEt avec le nouveau code p\u00E9nal, entr\u00E9 en vigueur le 1er mars 1994."@fr . . . . . "12137703"^^ .