. "1971-06-01"^^ . . . "2011-12-15"^^ . . . . . "15797"^^ . "-75.6967"^^ . . . . . . . . "Gouverneur g\u00E9n\u00E9ral sur recommandation du premier ministre"@fr . . "185163659"^^ . "Armoiries de la Cour f\u00E9d\u00E9rale."@fr . . . . . . . . . . . . . . "Loi constitutionnelle de 1867, 101 et Loi sur les Cours f\u00E9d\u00E9rales, 4"@fr . . . . . "La Cour f\u00E9d\u00E9rale du Canada est un tribunal canadien comp\u00E9tent pour conna\u00EEtre de certains litiges portant sur des domaines de comp\u00E9tence f\u00E9d\u00E9rale canadienne et certaines poursuites contre le gouvernement du Canada. Il s'agit d'un tribunal bilingue et bijuridique. La Cour f\u00E9d\u00E9rale est cr\u00E9\u00E9e en 1971 et succ\u00E8de \u00E0 la Cour de l'\u00C9chiquier. Avant 2003, la Cour f\u00E9d\u00E9rale comportait aussi une section d'appel qui a \u00E9t\u00E9 confi\u00E9e \u00E0 ce moment \u00E0 la Cour d'appel f\u00E9d\u00E9rale."@fr . . . . . "Cour f\u00E9d\u00E9rale"@fr . "41"^^ . . "5814764"^^ . "250"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "90"^^ . "La Cour f\u00E9d\u00E9rale du Canada est un tribunal canadien comp\u00E9tent pour conna\u00EEtre de certains litiges portant sur des domaines de comp\u00E9tence f\u00E9d\u00E9rale canadienne et certaines poursuites contre le gouvernement du Canada. Il s'agit d'un tribunal bilingue et bijuridique. La Cour f\u00E9d\u00E9rale est cr\u00E9\u00E9e en 1971 et succ\u00E8de \u00E0 la Cour de l'\u00C9chiquier. Avant 2003, la Cour f\u00E9d\u00E9rale comportait aussi une section d'appel qui a \u00E9t\u00E9 confi\u00E9e \u00E0 ce moment \u00E0 la Cour d'appel f\u00E9d\u00E9rale. Ainsi, tout au long de son histoire, la Cour a si\u00E9g\u00E9 dans diverses installations comme l\u2019\u00E9difice de la Cour supr\u00EAme du Canada ainsi que l\u2019\u00E9difice Thomas D\u2019Arcy McGee situ\u00E9 \u00E0 Ottawa en Ontario."@fr . . . "Ontario"@fr . "45.423"^^ . . . . . . . "Cour f\u00E9d\u00E9rale (Canada)"@fr . . . "Paul Crampton"@fr . "Fran\u00E7ais et anglais"@fr . . . "Juge en chef de la Cour f\u00E9d\u00E9rale"@fr . . . . . . . . "Tribunal administratif"@fr . . . "Ottawa K1A 0H9"@fr .