. "\u7DB2\u8DEF\u72AF\u7F6A\u516C\u7D04"@zh . . . . . . . . "Convenio sobre cibercriminalidad"@es . . . . . "Convention sur la cybercriminalit\u00E9"@fr . . . . . . . . . . . "5687796"^^ . . . "2004-07-01"^^ . . . . . . "Trois ratifications par des \u00C9tats du Conseil de l'Europe."@fr . . . . . "66"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . "La Convention sur la cybercriminalit\u00E9 (Convention de Budapest) est le premier trait\u00E9 international qui tente d'aborder les crimes informatiques et les crimes dans Internet y compris la pornographie infantile, l'atteinte au droit d'auteur et le discours de haine en harmonisant certaines lois nationales, en am\u00E9liorant les techniques d'enqu\u00EAtes et en augmentant la coop\u00E9ration entre les nations. De plus, il rehausse la protection des droits et libert\u00E9s de l'homme en enjoignant les signataires \u00E0 l'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00E9s, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il promeut une application des lois qui int\u00E8gre le principe de proportionnalit\u00E9. Il a "@fr . . . . "Convention de Budapest"@fr . . . . . "Conven\u00E7\u00E3o sobre o Cibercrime"@pt . . . . . . . . . . . "188767502"^^ . . . "8028"^^ . . "\u30B5\u30A4\u30D0\u30FC\u72AF\u7F6A\u6761\u7D04"@ja . . . "2001-11-23"^^ . "La Convention sur la cybercriminalit\u00E9 (Convention de Budapest) est le premier trait\u00E9 international qui tente d'aborder les crimes informatiques et les crimes dans Internet y compris la pornographie infantile, l'atteinte au droit d'auteur et le discours de haine en harmonisant certaines lois nationales, en am\u00E9liorant les techniques d'enqu\u00EAtes et en augmentant la coop\u00E9ration entre les nations. De plus, il rehausse la protection des droits et libert\u00E9s de l'homme en enjoignant les signataires \u00E0 l'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00E9s, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il promeut une application des lois qui int\u00E8gre le principe de proportionnalit\u00E9. Il a \u00E9t\u00E9 r\u00E9dig\u00E9 par le Conseil de l'Europe avec la participation active d'observateurs d\u00E9l\u00E9gu\u00E9s du Canada, du Japon et de la Chine. \u00C0 la fin d'ao\u00FBt 2011, plusieurs pays europ\u00E9ens avaient sign\u00E9 le trait\u00E9. En novembre 2021, 66 pays incluant Canada, Colombie, Japon, Philippines et \u00C9tats-Unis ont ratifi\u00E9 la convention. En France, la loi no 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalit\u00E9 et du protocole additionnel \u00E0 cette convention, relatif \u00E0 l'incrimination d'actes de nature raciste et x\u00E9nophobe commis par le biais de syst\u00E8mes informatiques, a \u00E9t\u00E9 publi\u00E9e au Journal Officiel le 20 mai 2005. En juillet 2017, 29 pays avaient ratifi\u00E9 le protocole y compris la France et l'Allemagne. En 2019, le projet Sirius consid\u00E8re que la Convention sur la cybercriminalit\u00E9 est l'instrument le plus moderne pour r\u00E9pondre \u00E0 cet enjeu[r\u00E9f. n\u00E9cessaire]."@fr . . . . . . . . . . . . . . . . . . "Convention sur la cybercriminalit\u00E9"@fr . "67"^^ .