. . . . "Convention europ\u00E9enne sur la valeur internationale des jugements r\u00E9pressifs"@fr . . . . . . . . . . . "6769"^^ . . . . . . . . . . . . "Convention europ\u00E9enne sur la valeur internationale des jugements r\u00E9pressifs"@fr . . . . "La Convention europ\u00E9enne sur la valeur internationale des jugements r\u00E9pressifs est un trait\u00E9 multilat\u00E9ral du Conseil de l'Europe, obligeant les \u00C9tats signataires \u00E0 reconnaitre la validit\u00E9 des jugements p\u00E9naux et des peines prononc\u00E9s dans d'autres \u00E9tats qui ont participer \u00E0 la convention. Il s\u2019agit d'un instrument juridique contraignant au niveau europ\u00E9en, qui pr\u00E9voit d'ex\u00E9cuter des sanctions prononc\u00E9s dans un autre \u00E9tat si ce dernier lui en fait la demande, si l'infraction en raison de laquelle la sanction a \u00E9t\u00E9 prononc\u00E9e constitue \u00E9galement une infraction p\u00E9nale selon l'\u00E9tat de r\u00E9sidence d'une personne, la l\u00E9gislation de l'\u00E9tat requis, et si la d\u00E9cision prononc\u00E9e dans l'\u00E9tat requ\u00E9rant est irr\u00E9vocable et ex\u00E9cutoire. Elle favorise le reclassement et la r\u00E9adaptation des personnes condamn\u00E9es dans leur pays d'origine."@fr . . . . . . "28"^^ . . . . . . . . . . . . . . . "1970-05-25"^^ . . . . . . . . . . . . . . . . "Trois ratifications"@fr . . . . . . "La Convention europ\u00E9enne sur la valeur internationale des jugements r\u00E9pressifs est un trait\u00E9 multilat\u00E9ral du Conseil de l'Europe, obligeant les \u00C9tats signataires \u00E0 reconnaitre la validit\u00E9 des jugements p\u00E9naux et des peines prononc\u00E9s dans d'autres \u00E9tats qui ont participer \u00E0 la convention. Elle favorise le reclassement et la r\u00E9adaptation des personnes condamn\u00E9es dans leur pays d'origine."@fr . . . . "1974-07-26"^^ . . . . . . . . . . . "178234887"^^ . . . . . . . . . . . "13822817"^^ . "23"^^ . .