. "Le contreseing est l'action de signer un acte et valider ainsi une autre signature. Le contreseing peut permettre d'authentifier la signature pr\u00E9c\u00E9dente, d'endosser \u00E9ventuellement la responsabilit\u00E9 et l'ex\u00E9cution de l'acte juridique. Le contresignataire n'est donc pas coauteur de l'acte contresign\u00E9. Le contreseing correspond \u00E0 une r\u00E8gle de forme et non \u00E0 une r\u00E8gle de comp\u00E9tence.En cons\u00E9quence, \n* une \u00E9ventuelle m\u00E9connaissance des r\u00E8gles relatives au contreseing constituerait un vice de forme ; \n* la pr\u00E9sence sur un acte d\u2019un contreseing qui n\u2019\u00E9tait pas requis n\u2019affecte pas la l\u00E9galit\u00E9 de cet acte ; \n* un acte modifiant certaines des dispositions d\u2019un acte ant\u00E9rieur peut \u00EAtre valablement contresign\u00E9 par les seuls ministres concern\u00E9s par les dispositions modifi\u00E9es. Il n'y a donc pas n\u00E9cessairement sur ce point parall\u00E9lisme des formes entre texte initial et texte modificatif. Dans un d\u00E9cret ou une ordonnance, l\u2019identit\u00E9 des contresignataires est mentionn\u00E9e deux fois : d\u2019abord dans l\u2019article d\u2019ex\u00E9cution de l\u2019acte (le dernier article de l\u2019acte) puis \u00E0 la suite de la signature de l\u2019auteur de l\u2019acte. En droit constitutionnel, l'autorit\u00E9 qui contresigne un acte en endosse la responsabilit\u00E9, individuellement ou solidairement avec l'autorit\u00E9 qui a pris l'acte."@fr . "Contreseing"@fr . . . . . . . . . "Kontrasygnata"@pl . . . "\u9023\u7F72\u30FB\u526F\u7F72"@ja . . . . . . . . . . . . . . . . "173697948"^^ . . . "7197"^^ . . . . . . . "Le contreseing est l'action de signer un acte et valider ainsi une autre signature. Le contreseing peut permettre d'authentifier la signature pr\u00E9c\u00E9dente, d'endosser \u00E9ventuellement la responsabilit\u00E9 et l'ex\u00E9cution de l'acte juridique. Le contresignataire n'est donc pas coauteur de l'acte contresign\u00E9. Le contreseing correspond \u00E0 une r\u00E8gle de forme et non \u00E0 une r\u00E8gle de comp\u00E9tence.En cons\u00E9quence, En droit constitutionnel, l'autorit\u00E9 qui contresigne un acte en endosse la responsabilit\u00E9, individuellement ou solidairement avec l'autorit\u00E9 qui a pris l'acte."@fr . . . . . . "\u9644\u7F72"@zh . . . . . . . . "698998"^^ .