. . . . . . . . "2019-01-25"^^ . . . . "La commission mixte paritaire (CMP) est, dans le processus l\u00E9gislatif fran\u00E7ais, une commission compos\u00E9e de sept d\u00E9put\u00E9s et sept s\u00E9nateurs, auxquels s\u2019ajoutent autant de membres suppl\u00E9ants, charg\u00E9e de trouver un compromis entre l'Assembl\u00E9e nationale et le S\u00E9nat en cas de d\u00E9saccord persistant entre ces assembl\u00E9es sur un projet ou une proposition de loi. Elle est pr\u00E9vue par l'article 45 de la Constitution de 1958. 20 % des textes adopt\u00E9s par le Parlement ont \u00E9t\u00E9 propos\u00E9s par une commission mixte paritaire, contre 10 % qui ont \u00E9t\u00E9 adopt\u00E9s par l'Assembl\u00E9e Nationale avec le dernier mot."@fr . . "47"^^ . . . . . . "303240"^^ . "La commission mixte paritaire"@fr . "2001"^^ . . "451"^^ . . "S\u00E9bastien"@fr . . . . . . . . "164467305"^^ . "Bernard"@fr . "10.3917"^^ . "La commission mixte paritaire (CMP) est, dans le processus l\u00E9gislatif fran\u00E7ais, une commission compos\u00E9e de sept d\u00E9put\u00E9s et sept s\u00E9nateurs, auxquels s\u2019ajoutent autant de membres suppl\u00E9ants, charg\u00E9e de trouver un compromis entre l'Assembl\u00E9e nationale et le S\u00E9nat en cas de d\u00E9saccord persistant entre ces assembl\u00E9es sur un projet ou une proposition de loi. Elle est pr\u00E9vue par l'article 45 de la Constitution de 1958. Pour chaque texte pour lequel elle est convoqu\u00E9e, les membres de la commission mixte paritaire sont nomm\u00E9s par le pr\u00E9sident du S\u00E9nat et par le pr\u00E9sident de l'Assembl\u00E9e nationale. Traditionnellement, dans chaque assembl\u00E9e, le pr\u00E9sident de la commission saisie au fond et le rapporteur du texte en font partie ; les autres membres sont d\u00E9sign\u00E9s sur proposition des groupes politiques pour refl\u00E9ter la composition politique de l'assembl\u00E9e. Le texte \u00E9labor\u00E9 par la commission est soumis par le gouvernement pour approbation aux deux assembl\u00E9es. Si la commission ne parvient pas \u00E0 l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopt\u00E9 par les assembl\u00E9es, le gouvernement peut, apr\u00E8s une nouvelle lecture par l'Assembl\u00E9e nationale et par le S\u00E9nat, demander \u00E0 l'Assembl\u00E9e nationale de statuer d\u00E9finitivement. 20 % des textes adopt\u00E9s par le Parlement ont \u00E9t\u00E9 propos\u00E9s par une commission mixte paritaire, contre 10 % qui ont \u00E9t\u00E9 adopt\u00E9s par l'Assembl\u00E9e Nationale avec le dernier mot."@fr . . . . "Commission mixte paritaire"@fr . . . "fr"@fr . . . . . . . "Bernard 2001"@fr . "La proc\u00E9dure l\u00E9gislative : . \u2013 Le recours \u00E0 la proc\u00E9dure de conciliation : la commission mixte paritaire"@fr . . . "5448"^^ . . . "La commission mixte paritaire"@fr .