. . . . . . . . . . . . . . . "Le code de la propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle est un document du droit fran\u00E7ais, cr\u00E9\u00E9 par la loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle, publi\u00E9 au Journal officiel du 3 juillet 1992. Il regroupe la plupart des anciennes lois r\u00E9gissant les deux branches de la propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle, que constituent la propri\u00E9t\u00E9 industrielle et la propri\u00E9t\u00E9 litt\u00E9raire et artistique. Il est r\u00E9guli\u00E8rement mis \u00E0 jour par le Parlement. La derni\u00E8re version de ce texte est une version consolid\u00E9e datant du 1 septembre 2021."@fr . . . . . . . "Le code de la propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle est un document du droit fran\u00E7ais, cr\u00E9\u00E9 par la loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle, publi\u00E9 au Journal officiel du 3 juillet 1992. Il regroupe la plupart des anciennes lois r\u00E9gissant les deux branches de la propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle, que constituent la propri\u00E9t\u00E9 industrielle et la propri\u00E9t\u00E9 litt\u00E9raire et artistique. Il est r\u00E9guli\u00E8rement mis \u00E0 jour par le Parlement. La derni\u00E8re version de ce texte est une version consolid\u00E9e datant du 1 septembre 2021. Les cr\u00E9ations intellectuelles sont prot\u00E9g\u00E9es dans les 171 pays ayant sign\u00E9 la convention de Berne. L'article 335-4 r\u00E9prime de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende toute fixation, reproduction, communication de ces cr\u00E9ations intellectuelles."@fr . . . . . . . . . . "Code de la propri\u00E9t\u00E9 intellectuelle"@fr . . . "191350051"^^ . . . . . "104590"^^ . . . . "9066"^^ . . . . .