. . "La clause de cession est, comme la clause de conscience, une disposition du statut de journaliste vot\u00E9e en 1935 \u00E0 l'unanimit\u00E9 par le parlement, qui permet \u00E0 tout journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise, tout en percevant les indemnit\u00E9s de licenciement lorsque le journal ou le p\u00E9riodique auquel il collabore est c\u00E9d\u00E9. L'application de la clause de cession est supervis\u00E9e par la commission arbitrale, l'une des cinq grandes commissions qui cog\u00E8rent la profession, en vertu du paritarisme, des lois sp\u00E9cifiques \u00E0 la profession. Les 4 autres sont:"@fr . . . "174485161"^^ . . . . "4494220"^^ . . . . . "Clause de cession"@fr . "3416"^^ . . "La clause de cession est, comme la clause de conscience, une disposition du statut de journaliste vot\u00E9e en 1935 \u00E0 l'unanimit\u00E9 par le parlement, qui permet \u00E0 tout journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise, tout en percevant les indemnit\u00E9s de licenciement lorsque le journal ou le p\u00E9riodique auquel il collabore est c\u00E9d\u00E9. Ces indemnit\u00E9s s'\u00E9l\u00E8vent pour les journalistes \u00E0 un mois de salaire par ann\u00E9e de travail. La clause de cession est le plus souvent invoqu\u00E9e \u00E0 l\u2019occasion de la cession ou du changement d\u2019actionnaires. Elle est pr\u00E9vue par l'article L.7112-5 du Code du travail, la jurisprudence \u00E9tablissant en 1969, qu'un journaliste ne peut invoquer la clause de cession qu'une fois celle-ci effective. Sa mise en \u0153uvre est de droit d\u00E8s lors que le journaliste \u00AB aura \u00E9t\u00E9 inform\u00E9 de mani\u00E8re d\u00E9finitive et d\u00E9taill\u00E9e de la survenance de l\u2019op\u00E9ration de cession et a donc pu \u00EAtre \u00E9clair\u00E9 sur la personnalit\u00E9 des membres de la nouvelle direction \u00BB, par l\u2019interm\u00E9diaire du comit\u00E9 d\u2019entreprise ou de toute autre indication. La dur\u00E9e de la clause de cession et le montant des indemnit\u00E9s vers\u00E9es au-del\u00E0 de quinze ans de pr\u00E9sence dans l'anciennet\u00E9 font l'objet d'un accord d'entreprise n\u00E9goci\u00E9 avec les syndicats. En cas de litige, le diff\u00E9rend est soumis \u00E0 la commission arbitrale, pr\u00E9vue par les articles L.761-5 et 6 du Code du travail. Cette commission est compos\u00E9e de deux membres d\u00E9sign\u00E9s par les organisations professionnelles des employeurs, deux membres d\u00E9sign\u00E9s par les organisations professionnelles des salari\u00E9s et pr\u00E9sid\u00E9e par un haut fonctionnaire, g\u00E9n\u00E9ralement un magistrat. La commission arbitrale \u00E9tablit un pourcentage du salaire mensuel pour les ann\u00E9es au-del\u00E0 de quinze ans. Dernier cas en date, le rachat du Courrier picard par le quotidien voisin La Voix du Nord en 2009 a vu les journalistes disposant de plus de quinze ans d'anciennet\u00E9 obtenir un pourcentage de 120% du salaire mensuel pour les ann\u00E9es d'anciennet\u00E9 au-del\u00E0 de quinze ans. L'application de la clause de cession est supervis\u00E9e par la commission arbitrale, l'une des cinq grandes commissions qui cog\u00E8rent la profession, en vertu du paritarisme, des lois sp\u00E9cifiques \u00E0 la profession. Les 4 autres sont: \n* la Commission paritaire nationale de l'emploi des journalistes \n* la Commission de la carte d'identit\u00E9 des journalistes professionnels \n* la Commission paritaire des journalistes r\u00E9mun\u00E9r\u00E9s \u00E0 la pige \n* la Commission des droits d'auteur des journalistes."@fr . . . . . . . . . .