. . . . "Casier judiciaire en France"@fr . . . . "R62"@fr . . . . "781"^^ . . "191375354"^^ . "768"^^ . . . . . . . "R90"@fr . . . "Le casier judiciaire (appel\u00E9 officiellement \u00AB casier judiciaire national automatis\u00E9 \u00BB) est en France, un fichier informatis\u00E9, recensant les condamnations p\u00E9nales, mais \u00E9galement les personnes d\u00E9clar\u00E9es atteintes de troubles mentaux. Il est tenu par un centre de traitement situ\u00E9 \u00E0 Nantes depuis 1966 (au 23, all\u00E9e d'Orl\u00E9ans d'abord ; puis au 107, rue du Landreau depuis 1982). Il est dirig\u00E9 par un magistrat, sous le contr\u00F4le et l'autorit\u00E9 du directeur des affaires criminelles et des gr\u00E2ces. Les r\u00E8gles relatives \u00E0 la tenue de ce fichier sont pr\u00E9cis\u00E9es dans les articles 768 \u00E0 781 et R62 \u00E0 R90 du code de proc\u00E9dure p\u00E9nale. Les casiers judiciaires sont \u00E9chang\u00E9s au sein de l'Union europ\u00E9enne dans le cadre de la coop\u00E9ration polici\u00E8re et judiciaire en mati\u00E8re p\u00E9nale (programme ECRIS)."@fr . . . . . . . "R62"@fr . . . . "781"^^ . . . . "89024"^^ . . . "CPP"@fr . . . . . . . . . "768"^^ . . . . . . . . "11877"^^ . . . . "Le casier judiciaire (appel\u00E9 officiellement \u00AB casier judiciaire national automatis\u00E9 \u00BB) est en France, un fichier informatis\u00E9, recensant les condamnations p\u00E9nales, mais \u00E9galement les personnes d\u00E9clar\u00E9es atteintes de troubles mentaux."@fr . . . . . . . . . . . "R90"@fr .