. . "Les avis sont des actes \u00E9mis par le Conseil de l'Union europ\u00E9enne, la Commission europ\u00E9enne, Parlement europ\u00E9en, le Comit\u00E9 des r\u00E9gions ou le Comit\u00E9 \u00E9conomique et social. Ils ne lient pas (c'est-\u00E0-dire qu'ils ne sont pas juridiquement contraignants)."@fr . . "750"^^ . "Trait\u00E9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00E9enne"@fr . . "165353052"^^ . . . "978"^^ . "Droit institutionnel de l'Union europ\u00E9enne"@fr . "Paris"@fr . . . . "mai"@fr . . "2015"^^ . . "fr"@fr . . "Jean-Paul"@fr . "1339"^^ . "8"^^ . "Avis de l'Union europ\u00E9enne"@fr . . "9604520"^^ . . "2015"^^ . "2012"^^ . . . . "a"@fr . . . "Dalloz"@fr . . . . "Les avis sont des actes \u00E9mis par le Conseil de l'Union europ\u00E9enne, la Commission europ\u00E9enne, Parlement europ\u00E9en, le Comit\u00E9 des r\u00E9gions ou le Comit\u00E9 \u00E9conomique et social. Ils ne lient pas (c'est-\u00E0-dire qu'ils ne sont pas juridiquement contraignants)."@fr . "Jacqu\u00E9"@fr .