This HTML5 document contains 29 embedded RDF statements represented using HTML+Microdata notation.

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Défense d'automatisme

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En droit pénal canadien, la défense d'automatisme est un moyen de défense à une accusation d'acte criminel qui peut être utilisé quand un accusé n'a pas l'élément volontaire minimal qui est intrinsèque à l'actus reus. Pour commettre une infraction criminelle, il faut être minimalement conscient du geste que l'on est en train de poser. Cette exigence pénale d'avoir un état d'esprit minimal n'est pas la même chose que la mens rea, qui est l'exigence de culpabilité morale. Les personnes qui présentent cette défense sont dans un état dissociatif au moment des faits.

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En droit pénal canadien, la défense d'automatisme est un moyen de défense à une accusation d'acte criminel qui peut être utilisé quand un accusé n'a pas l'élément volontaire minimal qui est intrinsèque à l'actus reus. Pour commettre une infraction criminelle, il faut être minimalement conscient du geste que l'on est en train de poser. Cette exigence pénale d'avoir un état d'esprit minimal n'est pas la même chose que la mens rea, qui est l'exigence de culpabilité morale. Les personnes qui présentent cette défense sont dans un état dissociatif au moment des faits. Les défense d'automatisme a notamment été soulevée avec succès dans l'arrêt R. c. Parks où un homme a été accusé de meurtre alors qu'il était dans un état de somnambulisme. Son état de somnambulisme l'empêchait d'avoir minimalement conscience que le geste qu'il a commis était mauvais. Il a donc été acquitté. Dans l'arrêt R. c. Daley, la Cour suprême du Canada affirme que la défense d'intoxication extrême s'apparente à une défense d'automatisme car on ne peut pas condamner une personne qui n'a pas l'élément volontaire minimal en raison du degré d'intoxication extrême dans son corps. Toutefois, la défense intoxication extrême ne peut pas être utilisée contre des atteintes à l'intégrité de la personne en raison de l'article 33.1 du Code criminel que le législateur a ajouté à la loi à suite de l'arrêt R. c. Daviault. L'arrêt R. c. Stone explique comment un accusé peut utiliser une défense d'automatisme. L'automatisme peut provenir de deux possibilités : il y l'automatisme avec maladie mentale et l'automatisme sans maladie mentale. L'automatisme avec maladie mentale a des causes internes et il conduit à un verdict de non-responsabilité pour troubles mentaux (voir défense fondée sur les troubles mentaux). L'automatisme sans maladie mentale a une cause externe, il inclut des cas comme le somnambulisme et il mène à un acquittement. La défense d'automatisme est soumise sur la balance des probabilités, tout comme la défense de troubles mentaux, et elle nécessite une preuve médicale. Dans l'arrêt R. c. Bouchard-Lebrun de 2011, la Cour suprême du Canada a jugé que la défense d'être dans un état voisin de l'automatisme ne peut pas être soulevée lorsqu'une psychose provient d'une intoxication volontaire. Cette règle a entre autres été appliquée par la Cour d'appel lors de l'appel du premier procès du docteur Guy Turcotte. De façon analogue à la situation dans l'arrêt Bouchard-Lebrun, le docteur Turcotte ne pouvait pas soulever qu'il était dans un état mental voisin de l'automatisme lorsqu'il a tué ses deux enfants parce qu'il a volontairement consommé du lave-vitre au moment où il a commis les meurtres.