About: dbpedia-fr:Tarif_de_première_nécessité     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Tarif de première nécessité (fr)
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  • Le tarif de première nécessité (TPN) était, en France, un qui permet d'obtenir une réduction sur l'abonnement et sur la consommation d'électricité des 100 premiers kWh par mois. La réduction est de 40, 50 ou 60 % au prorata du nombre de personnes vivant dans le foyer. Il a été créé par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La forme et les conditions d'obtention de ce tarif sont définies par le décret du 8 avril 2004, modifié par le décret du 26 juillet 2006 et l'arrêté du 5 août 2008. (fr)
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  • Le tarif de première nécessité (TPN) était, en France, un qui permet d'obtenir une réduction sur l'abonnement et sur la consommation d'électricité des 100 premiers kWh par mois. La réduction est de 40, 50 ou 60 % au prorata du nombre de personnes vivant dans le foyer. Il a été créé par l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. La forme et les conditions d'obtention de ce tarif sont définies par le décret du 8 avril 2004, modifié par le décret du 26 juillet 2006 et l'arrêté du 5 août 2008. (fr)
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