About: dbpedia-fr:Reconnaissance_préalable_de_culpabilité_en_procédure_pénale_française     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française (fr)
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  • En France, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », permet au procureur de la République de proposer dans le cadre d'une procédure pénale, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Si la personne conteste les faits ou la peine proposée, le procureur peut alors saisir le tribunal correctionnel. En 2018, 78 718 affaires pénales ont été traitées dans le cadre d'une CRPC parmi les 630 562 affaires renvoyées devant le tribunal correctionnel. (fr)
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  • En France, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », permet au procureur de la République de proposer dans le cadre d'une procédure pénale, directement et sans procès, une ou plusieurs peines à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Si la personne conteste les faits ou la peine proposée, le procureur peut alors saisir le tribunal correctionnel. Cette procédure a été créée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite « Loi Perben II » et introduite aux articles 495-7 à 495-16 et 520-1 du Code de procédure pénale et doit, dans l'esprit du législateur, éviter la lourdeur d'un examen en audience lorsqu'une enquête n'est pas utile. Elle constitue néanmoins, aux yeux de praticiens, une atteinte aux droits de la défense et à la possibilité pour chacun d’être jugé avec une nécessaire sérénité. En 2018, 78 718 affaires pénales ont été traitées dans le cadre d'une CRPC parmi les 630 562 affaires renvoyées devant le tribunal correctionnel. (fr)
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