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| - Politique sectorielle des TIC (fr)
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| - La Politique sectorielle des TIC est une formulation des orientations stratégiques que le gouvernement d'un pays décide de mettre en œuvre pour développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) visant à assurer le développement économique et social du pays. Une politique sectorielle des TIC consiste à : (fr)
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| - La Politique sectorielle des TIC est une formulation des orientations stratégiques que le gouvernement d'un pays décide de mettre en œuvre pour développer l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) visant à assurer le développement économique et social du pays. Une politique sectorielle des TIC consiste à :
* préparer en relation avec le Parlement la mise à jour du cadre juridique et réglementaire en tenant compte de l’évolution des technologies de l’information et de la communication, en particulier de l’impact de la convergence de ces technologies et des obligations ou recommandations venant des institutions internationales ;
* définir des objectifs de diffusion et d’utilisation des services des TIC;
* définir et mettre en œuvre des plans d’action pour atteindre ces objectifs ;
* encourager les investissements dans les infrastructures, favoriser le partage des infrastructures entre les opérateurs concurrents et assurer un usage rationnel de ces infrastructures ;
* favoriser le développement de fournisseurs de services locaux, en particulier pour défendre la culture et l'usage des langues nationales ;
* mettre en œuvre la mission de service et d'accès universel selon les obligations réglementaires ;
* définir et mettre en œuvre un système d'évaluation et de suivi de ces plans d'action. Les institutions internationales recommandent d'impliquer les parties prenantes du secteur des TIC (opérateurs, fournisseurs de service, société civile, représentants des consommateurs et usagers) par une démarche participative et une concertation effective pour établir la Politique sectorielle des TIC. La politique sectorielle doit être distinguée de la réglementation des communications électroniques (ou réglementation des télécommunications) qui consiste à définir, dans le domaine des communications électroniques, les lois qui sont du ressort du Parlement et les décrets et les arrêtés qui sont du ressort du Gouvernement. La politique sectorielle doit être distinguée de la régulation des communications électroniques qui consiste à veiller au respect de la réglementation par les opérateurs et fournisseurs de service. La régulation est du ressort d'une autorité de régulation (obligatoirement indépendante de toute influence des opérateurs et fournisseurs et en principe indépendante du Gouvernement). (fr)
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