About: dbpedia-fr:Placement_sous_surveillance_électronique_en_France     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : prod-dbpedia.inria.fr associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Placement sous surveillance électronique en France (fr)
rdfs:comment
  • En France, il existe deux modalités de Placement sous surveillance électronique jusqu'en 2019 : Le placement sous surveillance électronique fixe (PSEF) , créé par la loi du 19 décembre 1997, constitue une mesure d'aménagement de peine pour une personne placée sous écrou et qui permet de s’assurer de la présence du condamné à son domicile à certaines heures déterminées par le juge de l'application des peines. Le principe consiste à poser sur le prisonnier un marquage électronique inviolable. (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
Link from a Wikipage to an external page
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
foaf:depiction
  • http://commons.wikimedia.org/wiki/Special:FilePath/Bracelet_de_surveillance_électronique.jpg
prop-fr:année
prop-fr:auteur
  • Maurice Cusson et Jonathan James (fr)
prop-fr:langue
  • fr (fr)
prop-fr:lireEnLigne
prop-fr:mois
  • octobre (fr)
prop-fr:périodique
  • Revue française de criminologie et de droit pénal (fr)
prop-fr:titre
  • Une technologie de surveillance pour prendre en charge les criminels violents dans la communauté et pour réduire la surpopulation carcérale (fr)
prop-fr:volume
thumbnail
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • En France, il existe deux modalités de Placement sous surveillance électronique jusqu'en 2019 : Le placement sous surveillance électronique fixe (PSEF) , créé par la loi du 19 décembre 1997, constitue une mesure d'aménagement de peine pour une personne placée sous écrou et qui permet de s’assurer de la présence du condamné à son domicile à certaines heures déterminées par le juge de l'application des peines. Le principe consiste à poser sur le prisonnier un marquage électronique inviolable. Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) est un régime de surveillance électronique instauré par la loi de décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales, il a été élargi à la « surveillance de sûreté » par la loi sur la rétention de sûreté de février 2008. Autrement dit, il ne s'agit pas simplement d'une alternative à l'incarcération, mais peut se poursuivre après la fin de la peine de prison, d'abord dans le cadre d'une surveillance socio-judiciaire, et ensuite dans le cadre de la « surveillance de sûreté » . La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaure la détention à domicile sous surveillance électronique (« DDSE ») qui remplace le placement sous surveillance électronique et peut être prononcée pour les peines inférieures ou égales à six mois d'emprisonnement. (fr)
dbo:country
is dbo:wikiPageWikiLink of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 16 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software