About: dbpedia-fr:Jour_de_souffrance     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : prod-dbpedia.inria.fr associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Jour de souffrance (fr)
rdfs:comment
  • Code civil article 676 Article 676 Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant. Dans une construction immobilière, le jour de souffrance est une ouverture ou fenêtre donnant sur la propriété d'un voisin et qui ne peut être refusée par ce dernier. (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • Code civil article 676 Article 676 Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant. Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant. Dans une construction immobilière, le jour de souffrance est une ouverture ou fenêtre donnant sur la propriété d'un voisin et qui ne peut être refusée par ce dernier. Autre définition, sens récent : ouverture laissant passer la lumière, mais interdisant les vues (soit à verre dormant, — verre fixe et translucide ne laissant passer que la lumière, pas la vue —, soit placée en hauteur). En droit de l'urbanisme, le jour de souffrance est une ouverture ou fenêtre donnant sur la propriété d'un voisin, qui, par sa forme, n'est pas destinée à voir à l'extérieur, mais à éclairer des pièces secondaires : cuisine, salle de bains, escalier, etc. Dans le PLU, plan local d'urbanisme, de Paris, le voisin en question a le droit de l'obturer s'il construit en limite séparative. Pour le vérifier, il suffit de lire le règlement dans la version en vigueur du PLU. (fr)
is dbo:wikiPageWikiLink of
is Wikipage disambiguates of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 12 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software