About: dbpedia-fr:Détention_(droit_civil)     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

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  • Détention (droit civil) (fr)
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  • En droit civil, la détention, est l'action de détenir une chose, désigne en droit des biens l'exercice d'un pouvoir de maîtrise sur une chose qui se distingue de la possession en ce que le détenteur ne se considère pas comme le véritable propriétaire. Est ainsi détenteur, celui qui, en exécution d'un contrat, conserve un bien pour le compte d'autrui, qu'il soit propriétaire ou possesseur ; à titre d'exemples : un locataire (bail civil, bail commercial...), un gagiste ou celui qui détient une chose prêtée. La détention n'entraîne pas la prescription acquisitive. (fr)
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  • En droit civil, la détention, est l'action de détenir une chose, désigne en droit des biens l'exercice d'un pouvoir de maîtrise sur une chose qui se distingue de la possession en ce que le détenteur ne se considère pas comme le véritable propriétaire. Est ainsi détenteur, celui qui, en exécution d'un contrat, conserve un bien pour le compte d'autrui, qu'il soit propriétaire ou possesseur ; à titre d'exemples : un locataire (bail civil, bail commercial...), un gagiste ou celui qui détient une chose prêtée. La détention n'entraîne pas la prescription acquisitive. (fr)
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