Attributes | Values |
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| - Cour suprême spéciale (fr)
- Верховний Спеціальний суд Греції (uk)
- Особый высший суд Греции (ru)
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| - En Grèce, la Cour suprême spéciale (en grec moderne : Ανώτατο Ειδικό Δικαστήριο / Anótato Idikó Dikastírio) est prévue à l'article 100 de la Constitution grecque de 1975. Il ne s'agit pas d'une cour permanente et elle ne siège que lorsqu'une affaire relevant de sa compétence spéciale se présente. Elle est considérée comme la cour suprême constitutionnelle et électorale de Grèce.Ses décisions sont irrévocables et contraignantes pour tous les tribunaux, y compris les cours suprêmes. Cependant, la Cour suprême spéciale n'a pas de relation hiérarchique avec les trois Cours suprêmes (la Cour de cassation, le Conseil d'État et la (en). Elle n'est pas considérée comme supérieure à ces tribunaux et n'appartient à aucune branche (civile, pénale, administrative) du système judiciaire grec. (fr)
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| - Antonis Panagopoulos (fr)
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| - Annuaire international de justice constitutionnelle (fr)
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| - Une Cour constitutionnelle en Grèce ? Remarques sur l'institution proposée par l'Opposition dans le cadre de la révision constitutionnelle (fr)
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| - En Grèce, la Cour suprême spéciale (en grec moderne : Ανώτατο Ειδικό Δικαστήριο / Anótato Idikó Dikastírio) est prévue à l'article 100 de la Constitution grecque de 1975. Il ne s'agit pas d'une cour permanente et elle ne siège que lorsqu'une affaire relevant de sa compétence spéciale se présente. Elle est considérée comme la cour suprême constitutionnelle et électorale de Grèce.Ses décisions sont irrévocables et contraignantes pour tous les tribunaux, y compris les cours suprêmes. Cependant, la Cour suprême spéciale n'a pas de relation hiérarchique avec les trois Cours suprêmes (la Cour de cassation, le Conseil d'État et la (en). Elle n'est pas considérée comme supérieure à ces tribunaux et n'appartient à aucune branche (civile, pénale, administrative) du système judiciaire grec. (fr)
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