rdfs:comment
| - Le Controlled Substances Act (CSA) (loi sur les substances contrôlées) est une loi fédérale américaine, codifié dans le chapitre 13 du (en), qui classe drogues récréatives illicites dans cinq catégories (en anglais, schedules) et réglemente ou prohibe leur production, importation, distribution, ou possession. La loi prévoit des règles qui régissent la production et la distribution des drogues contrôlées par des entreprises légitimes pour des fins médicales et de recherche. Il établit aussi des peines pour les délits, comme la production, distribution, et possession illicites des substances contrôles, que le Congrès des États-Unis trouve être lié au trafic inter-États de drogue. Le CSA établit également des procédures pour les changements administratifs de réglementation des drogues, confo (fr)
|