About: dbpedia-fr:Conseil_supérieur_de_la_magistrature_(Côte_d'Ivoire)     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : prod-dbpedia.inria.fr associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Conseil supérieur de la magistrature (Côte d'Ivoire) (fr)
rdfs:comment
  • Le Conseil supérieur de la magistrature en Côte d'Ivoire aux termes de l'article 145 de la Constitution de ce pays, est un organe présidé par le président de la République, garant de l'indépendance de la magistrature. Ce conseil est constitué par le président de la Cour de cassation, vice-président de droit, le président du conseil d'État, le président de la Cour des comptes, le Procureur général près la Cour de cassation, auxquels s'ajoutent six autres membres désignés parmi des personnalités extérieures à la magistrature. Trois de ces personnalités sont titulaires et les trois autres sont suppléants. Ces six membres sont désignés de manière paritaire par le Président de la République et le Président de l'Assemblée nationale. (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • Le Conseil supérieur de la magistrature en Côte d'Ivoire aux termes de l'article 145 de la Constitution de ce pays, est un organe présidé par le président de la République, garant de l'indépendance de la magistrature. Ce conseil est constitué par le président de la Cour de cassation, vice-président de droit, le président du conseil d'État, le président de la Cour des comptes, le Procureur général près la Cour de cassation, auxquels s'ajoutent six autres membres désignés parmi des personnalités extérieures à la magistrature. Trois de ces personnalités sont titulaires et les trois autres sont suppléants. Ces six membres sont désignés de manière paritaire par le Président de la République et le Président de l'Assemblée nationale. En outre, trois magistrats du Siège dont deux titulaires et un suppléant et trois magistrats du Parquet dont deux titulaires et un suppléant sont également désignés par leurs pairs pour siéger à ce conseil. (fr)
is dbo:wikiPageWikiLink of
is Wikipage redirect of
is Wikipage disambiguates of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 14 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software