| Attributes | Values |
|---|
| rdfs:label
| - Congé pour création d'entreprise (fr)
|
| rdfs:comment
| - Le congé pour création d'entreprise est prévu dans le code du travail français. Il peut s'appliquer en cas de création d'entreprise, de reprise d'entreprise mais concerne également le salarié qui viendrait à exercer des responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante telle que définie par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. (fr)
|
| sameAs
| |
| Wikipage page ID
| |
| Wikipage revision ID
| |
| dbo:wikiPageWikiLink
| |
| page length (characters) of wiki page
| |
| dct:subject
| |
| prop-fr:wikiPageUsesTemplate
| |
| prov:wasDerivedFrom
| |
| foaf:isPrimaryTopicOf
| |
| has abstract
| - Le congé pour création d'entreprise est prévu dans le code du travail français. Il peut s'appliquer en cas de création d'entreprise, de reprise d'entreprise mais concerne également le salarié qui viendrait à exercer des responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante telle que définie par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Le salarié peut soit demander à bénéficier d'un congé d'un an pendant lequel son contrat de travail est suspendu dans des conditions identiques à celles d'un congé sabbatique, soit travailler à temps partiel dans son ancienne entreprise. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l'employeur peut différer le départ en congé, ou le début de la période de travail à temps partiel, pour une durée maximale de 6 mois à compter de la demande. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le passage à temps partiel peut être refusé par l'employeur si celui-ci invoque un risque de désorganisation de l'entreprise. À l'issue du congé pour création d'entreprise, le salarié peut soit être réemployé par l'employeur à un poste de qualification égale, soit décider de rompre son contrat de travail, dans les conditions déterminées prévues par le contrat de travail, à l'exception de ce qui concerne l'obligation d'effectuer un préavis. (fr)
|
| is dbo:wikiPageWikiLink
of | |
| is oa:hasTarget
of | |
| is foaf:primaryTopic
of | |
![[RDF Data]](/fct/images/sw-rdf-blue.png)
![[cxml]](/fct/images/cxml_doc.png)
![[csv]](/fct/images/csv_doc.png)
![[text]](/fct/images/ntriples_doc.png)
![[turtle]](/fct/images/n3turtle_doc.png)
![[ld+json]](/fct/images/jsonld_doc.png)
![[rdf+json]](/fct/images/json_doc.png)
![[rdf+xml]](/fct/images/xml_doc.png)
![[atom+xml]](/fct/images/atom_doc.png)
![[html]](/fct/images/html_doc.png)