About: dbpedia-fr:Composition_pénale     Goto   Sponge   NotDistinct   Permalink

An Entity of Type : owl:Thing, within Data Space : prod-dbpedia.inria.fr associated with source document(s)

AttributesValues
rdfs:label
  • Composition pénale (fr)
rdfs:comment
  • La composition pénale est, en France, une mesure que peut prendre le procureur de la République dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. Prévue à l'art. 41-2 du Code de procédure pénale, la composition pénale a été introduite en droit français par la . Elle fait suite à la procédure d' qui avait été déclarée inconstitutionnelle en 1995 pour défaut de saisine d'un magistrat du siège. L'idée est que l'on reconnaît ses fautes pour mettre fin au contentieux. (fr)
sameAs
Wikipage page ID
Wikipage revision ID
dbo:wikiPageWikiLink
page length (characters) of wiki page
dct:subject
prop-fr:wikiPageUsesTemplate
prov:wasDerivedFrom
foaf:isPrimaryTopicOf
has abstract
  • La composition pénale est, en France, une mesure que peut prendre le procureur de la République dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. Prévue à l'art. 41-2 du Code de procédure pénale, la composition pénale a été introduite en droit français par la . Elle fait suite à la procédure d' qui avait été déclarée inconstitutionnelle en 1995 pour défaut de saisine d'un magistrat du siège. L'idée est que l'on reconnaît ses fautes pour mettre fin au contentieux. Cette procédure permet au procureur de la République de proposer, dans les cas définis par la loi, une ou plusieurs sanctions pénales (éventuellement assortie d'une ou plusieurs contraventions) à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits. La proposition du procureur peut être acceptée ou refusée par la personne concernée. (fr)
is dbo:wikiPageWikiLink of
is oa:hasTarget of
is foaf:primaryTopic of
Faceted Search & Find service v1.16.111 as of Oct 19 2022


Alternative Linked Data Documents: ODE     Content Formats:   [cxml] [csv]     RDF   [text] [turtle] [ld+json] [rdf+json] [rdf+xml]     ODATA   [atom+xml] [odata+json]     Microdata   [microdata+json] [html]    About   
This material is Open Knowledge   W3C Semantic Web Technology [RDF Data] Valid XHTML + RDFa
OpenLink Virtuoso version 07.20.3234 as of May 18 2022, on Linux (x86_64-ubuntu_bionic-linux-gnu), Single-Server Edition (39 GB total memory, 9 GB memory in use)
Data on this page belongs to its respective rights holders.
Virtuoso Faceted Browser Copyright © 2009-2024 OpenLink Software